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Article 226 du Code pénal espagnol : Abandon de famille
L’article 226 du Code pénal espagnol punit le manquement aux devoirs légaux d’assistance inhérents à l’autorité parentale, à la tutelle ou à la garde, ainsi qu’au devoir de subvenir aux besoins des proches.
Également cité comme : article 226 du Code pénal espagnol · art. 226 CP · 226 cp · artículo 226 del Código Penal.
Texte de l’article 226 du Code pénal espagnol
1. Celui qui cesse d’accomplir les devoirs légaux d’assistance inhérents à l’autorité parentale, à la tutelle, à la garde ou au placement familial, ou de fournir l’assistance nécessaire légalement établie pour l’entretien de ses descendants, ascendants ou conjoint qui se trouvent dans le besoin, est puni de la peine de trois à six mois de prison ou d’une amende de six à douze mois.
2. Le juge ou le tribunal peut infliger, de manière motivée, au condamné la peine d’interdiction spéciale d’exercer le droit d’autorité parentale, de tutelle, de garde ou de placement familial pour une durée de quatre à dix ans.
Traduction de travail établie par Société Juridique à partir du texte espagnol consolidé publié au Journal officiel de l’État. Elle n’a aucun caractère officiel : la seule version faisant foi est l’original espagnol, disponible au Journal officiel de l’État et reproduit mot pour mot dans notre fiche en espagnol relative à cette disposition. Source : loi organique 10/1995 du 23 novembre, Code pénal espagnol.
Peine encourue. Trois à six mois de prison ou amende de six à douze mois, avec possibilité d’interdiction d’exercer l’autorité parentale de quatre à dix ans.
Éléments constitutifs de l’infraction
- Existence de devoirs légaux d’assistance inhérents à l’autorité parentale, à la tutelle, à la garde ou au placement.
- Ou obligation légale de subvenir aux besoins des descendants, ascendants ou du conjoint.
- État de besoin de la personne concernée.
- Manquement à ces devoirs, avec conscience de leur existence.
Stratégie de défense
Établir l’impossibilité économique. Le manquement suppose la possibilité d’accomplir le devoir. La situation de chômage, la maladie ou l’absence de ressources, documentées par les pièces fiscales et sociales, excluent l’élément intentionnel.
Contester l’état de besoin. L’infraction exige que la personne se trouve dans le besoin. L’existence de ressources propres suffisantes, ou d’une prise en charge par un tiers, fait tomber cet élément.
Distinguer de l’article 227. Le manquement à une obligation fixée par une décision judiciaire relève de l’article 227, avec un régime propre. La qualification correcte doit être établie dès le début de la procédure.
Documenter l’assistance effective. Les versements irréguliers, les prestations en nature et la prise en charge directe de dépenses constituent une assistance qui doit être établie par pièces et non par simples déclarations.
Limiter l’interdiction parentale. L’interdiction d’exercer l’autorité parentale est facultative et doit être motivée. Son incidence sur la relation avec l’enfant justifie une discussion séparée lors de la détermination de la peine.
Défense dans cette matière
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La présente fiche est fournie à titre d’information et ne constitue pas une consultation juridique. L’application de toute disposition dépend des circonstances de l’espèce et exige l’examen du dossier par un avocat.
Questions fréquentes
Quelle est la peine prévue par l’article 226 du Code pénal espagnol (abandon de famille) ?
Trois à six mois de prison ou amende de six à douze mois, avec possibilité d’interdiction d’exercer l’autorité parentale de quatre à dix ans.
Quels sont les éléments constitutifs de l’infraction prévue à l’article 226 du Code pénal espagnol ?
Existence de devoirs légaux d’assistance inhérents à l’autorité parentale, à la tutelle, à la garde ou au placement. Ou obligation légale de subvenir aux besoins des descendants, ascendants ou du conjoint. État de besoin de la personne concernée. Manquement à ces devoirs, avec conscience de leur existence.
Quelle stratégie de défense adopter face à une poursuite fondée sur l’article 226 du Code pénal espagnol ?
Établir l’impossibilité économique. Le manquement suppose la possibilité d’accomplir le devoir. La situation de chômage, la maladie ou l’absence de ressources, documentées par les pièces fiscales et sociales, excluent l’élément intentionnel. Contester l’état de besoin. L’infraction exige que la personne se trouve dans le besoin. L’existence de ressources propres suffisantes, ou d’une prise en charge par un tiers, fait tomber cet élément. Distinguer de l’article 227. Le manquement à une obligation fixée par une décision judiciaire relève de l’article 227, avec un régime propre. La qualification correcte doit être établie dès le début de la procédure. Documenter l’assistance effective. Les versements irréguliers, les prestations en nature et la prise en charge directe de dépenses constituent une assistance qui doit être établie par pièces et non par simples déclarations.
Le texte français de l’article 226 du Code pénal espagnol a-t-il un caractère officiel ?
Traduction de travail établie par Société Juridique à partir du texte espagnol consolidé publié au Journal officiel de l’État. Elle n’a aucun caractère officiel : la seule version faisant foi est l’original espagnol, disponible au Journal officiel de l’État et reproduit mot pour mot dans notre fiche en espagnol relative à cette disposition. Source : loi organique 10/1995 du 23 novembre, Code pénal espagnol.
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