Article 226 du Code pénal espagnol : Abandon de famille

L’article 226 du Code pénal espagnol punit le manquement aux devoirs légaux d’assistance inhérents à l’autorité parentale, à la tutelle ou à la garde, ainsi qu’au devoir de subvenir aux besoins des proches.

Texte de l’article 226 du Code pénal espagnol

Éléments constitutifs de l’infraction

1. Existence de devoirs légaux d’assistance inhérents à l’autorité parentale, à la tutelle, à la garde ou au placement.
2. Ou obligation légale de subvenir aux besoins des descendants, ascendants ou du conjoint.
3. État de besoin de la personne concernée.
4. Manquement à ces devoirs, avec conscience de leur existence.

Stratégie de défense

Établir l’impossibilité économique. Le manquement suppose la possibilité d’accomplir le devoir. La situation de chômage, la maladie ou l’absence de ressources, documentées par les pièces fiscales et sociales, excluent l’élément intentionnel.

Contester l’état de besoin. L’infraction exige que la personne se trouve dans le besoin. L’existence de ressources propres suffisantes, ou d’une prise en charge par un tiers, fait tomber cet élément.

Distinguer de l’article 227. Le manquement à une obligation fixée par une décision judiciaire relève de l’article 227, avec un régime propre. La qualification correcte doit être établie dès le début de la procédure.

Documenter l’assistance effective. Les versements irréguliers, les prestations en nature et la prise en charge directe de dépenses constituent une assistance qui doit être établie par pièces et non par simples déclarations.

Limiter l’interdiction parentale. L’interdiction d’exercer l’autorité parentale est facultative et doit être motivée. Son incidence sur la relation avec l’enfant justifie une discussion séparée lors de la détermination de la peine.

• Article 227 CP : non-paiement de pension
• Article 223 CP : non-représentation de mineur
• Article 225 bis CP : soustraction de mineur
• Guide de la procédure pénale espagnole (LECrim)
• Les droits de la personne mise en cause en Espagne

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