Article 255 du Code pénal espagnol : Fraude de fluides

L’article 255 du Code pénal espagnol punit la fraude portant sur l’électricité, le gaz, l’eau ou les télécommunications, avec une aggravation lorsqu’elle alimente une culture de stupéfiants.

Texte de l’article 255 du Code pénal espagnol

Éléments constitutifs de l’infraction

1. Utilisation d’énergie, d’un fluide ou d’un service appartenant à autrui.
2. Emploi de l’un des trois moyens énumérés : mécanisme installé, altération du compteur ou autre moyen clandestin.
3. Montant de la fraude, déterminant le cadre de la peine autour du seuil de 400 euros.
4. Pour le paragraphe 3 : finalité d’alimenter une installation utilisée pour un comportement visé à l’article 368.

Stratégie de défense

Contester l’imputation de la manipulation. La fraude suppose un acte de manipulation imputable à la personne mise en cause. L’installation antérieure à l’occupation du local, ou réalisée par un tiers, doit être établie par la datation technique du branchement.

Discuter le calcul du montant. L’évaluation repose fréquemment sur une estimation de consommation. La méthode de calcul, la période retenue et la comparaison avec des consommations vérifiées doivent être contestées, le seuil de 400 euros commandant le cadre de la peine.

Écarter la finalité du paragraphe 3. L’aggravation exige une finalité d’alimentation d’une installation destinée aux infractions de l’article 368. La coexistence d’un branchement irrégulier et d’une culture ne suffit pas à établir cette finalité, laquelle doit être démontrée.

Invoquer l’état de nécessité. Dans les situations de précarité énergétique documentées, l’état de nécessité de l’article 20.5.º, au moins sous sa forme incomplète, peut être invoqué. Il suppose la démonstration de l’absence d’alternative et des démarches accomplies auprès du fournisseur.

Régulariser et payer avant l’audience. La régularisation du branchement et le paiement de la consommation avant l’audience de jugement ouvrent l’atténuante de l’article 21.5.ª, souvent décisive s’agissant d’une infraction punie d’amende.

• Article 368 CP : trafic de stupéfiants
• Article 245 CP : usurpation d’immeuble
• Article 248 CP : escroquerie
• Guide de la procédure pénale espagnole (LECrim)
• Les droits de la personne mise en cause en Espagne

La présente fiche est fournie à titre d’information et ne constitue pas une consultation juridique. L’application de toute disposition dépend des circonstances de l’espèce et exige l’examen du dossier par un avocat.