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Article 331 du Code pénal espagnol : Atteinte aux animaux par imprudence
Réponse brèveL’article 331 du Code pénal espagnol dispose que les faits prévus au chapitre des infractions contre les ressources naturelles et l’environnement sont sanctionnés de la peine immédiatement inférieure lorsqu’ils sont commis par imprudence grave. Il ne crée pas d’infraction nouvelle : il abaisse la peine des formes intentionnelles lorsque le dol fait défaut et qu’existe un manquement grave au devoir de prudence.
L’article 331 du Code pénal espagnol punit de la peine inférieure d’un degré les faits du chapitre relatif à la protection de la flore, de la faune et des animaux domestiques commis par imprudence grave.
Également cité comme : article 331 du Code pénal espagnol · art. 331 CP · 331 cp · artículo 331 del Código Penal.
Texte de l’article 331 du Code pénal espagnol
Les faits prévus au présent chapitre sont sanctionnés, le cas échéant, de la peine inférieure d’un degré, dans leurs cas respectifs, lorsqu’ils ont été commis par imprudence grave.
Traduction de travail établie par Société Juridique à partir du texte espagnol consolidé publié au Journal officiel de l’État. Elle n’a aucun caractère officiel : la seule version faisant foi est l’original espagnol, disponible au Journal officiel de l’État et reproduit mot pour mot dans notre fiche en espagnol relative à cette disposition. Source : loi organique 10/1995 du 23 novembre, Code pénal espagnol.
Peine encourue. Peine inférieure d’un degré à celle prévue pour la modalité intentionnelle correspondante.
Données essentielles
| Nature | Clause d’incrimination de l’imprudence grave visant les infractions du chapitre, singulièrement celle de l’article 325. |
|---|---|
| Effet sur la peine | Peine immédiatement inférieure à celle prévue pour la forme intentionnelle correspondante, dans chaque hypothèse. |
| Degré d’imprudence | Uniquement l’imprudence grave. L’imprudence moins grave et l’imprudence légère échappent à l’incrimination en cette matière. |
| Devoir de prudence | Il se complète par la réglementation environnementale applicable et par les conditions de l’autorisation ou de la licence détenue, ce qui renvoie à la législation sectorielle et régionale. |
| Imputation objective | Le danger créé doit être la concrétisation du manquement au devoir de prudence, et non d’un cours causal étranger au champ de protection de la règle. |
| Responsabilité des personnes morales | Le chapitre prévoit la responsabilité pénale des personnes morales, d’où l’importance des programmes de conformité. |
| Prescription | Déterminée selon l’article 131, au regard de la peine résultant de l’abaissement d’un degré. |
Éléments constitutifs de l’infraction
- Réunion des éléments objectifs de l’une des infractions du chapitre.
- Absence d’élément intentionnel.
- Caractère grave de l’imprudence, l’imprudence légère n’étant pas punissable.
Stratégie de défense
Rechercher la requalification en imprudence. La requalification vers l’imprudence réduit la peine d’un degré. Elle suppose de démontrer l’absence de connaissance ou d’acceptation du résultat, notamment dans les affaires d’abandon, de négligence dans les soins ou de manquement aux obligations de garde.
Contester la gravité de l’imprudence. Seule l’imprudence grave est punissable. Le manquement ponctuel, dans un contexte de soins par ailleurs réguliers et documentés, relève au plus de l’imprudence légère, non punissable.
Documenter le suivi vétérinaire. Les carnets de suivi, les factures et les rapports vétérinaires établissent la diligence effectivement déployée et constituent le principal élément de neutralisation de l’accusation.
Délimiter la position de garde. L’imputation suppose une obligation de garde ou de soin. La pluralité de personnes intervenant auprès de l’animal, ou la remise à un tiers, doit être établie avec précision.
Critères d’application
La frontière entre dol éventuel et imprudence grave détermine la peine. En matière environnementale, l’accusation soutient généralement le dol éventuel à partir de la connaissance de l’activité polluante. La défense doit porter le débat sur la représentation concrète du risque et sur les mesures correctrices effectivement adoptées, qui orientent vers l’imprudence et ouvrent l’abaissement du présent article 331.
L’autorisation administrative n’exclut pas à elle seule l’infraction, mais elle délimite le devoir. Le contenu et les conditions de la licence fixent le standard de prudence exigible. Établir le respect des conditions imposées est la voie la plus efficace pour écarter l’imprudence grave.
L’expertise est déterminante. La preuve d’un danger grave pour l’équilibre des systèmes naturels ou pour la santé des personnes repose sur des rapports techniques. Leur contradiction par une expertise de partie, portant sur les méthodes d’échantillonnage et les valeurs de référence, constitue la ligne de défense la plus productive.
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- Article 340 bis CP : maltraitance animale
- Article 325 CP : atteinte à l’environnement
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- Guide de la procédure pénale espagnole (LECrim)
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La présente fiche est fournie à titre d’information et ne constitue pas une consultation juridique. L’application de toute disposition dépend des circonstances de l’espèce et exige l’examen du dossier par un avocat.
Questions fréquentes
Que prévoit l’article 331 du Code pénal espagnol ?
Que les faits visés au chapitre des infractions contre les ressources naturelles et l’environnement sont sanctionnés de la peine immédiatement inférieure lorsqu’ils sont commis par imprudence grave.
Toute imprudence est-elle punissable ?
Non. Seule l’imprudence grave. L’imprudence moins grave et l’imprudence légère ne sont pas punissables en cette matière.
Quelle peine s’applique ?
La peine immédiatement inférieure à celle de la forme intentionnelle correspondante. Pour l’article 325, paragraphe 1, cela correspond à trois à six mois de prison, une amende de cinq à dix mois et une interdiction de six mois à un an.
D’où provient le devoir de prudence ?
De la réglementation environnementale applicable et des conditions de l’autorisation ou de la licence détenue, ce qui renvoie à la législation sectorielle nationale et régionale.
Une autorisation administrative exclut-elle l’infraction ?
Pas à elle seule, mais elle définit le standard de prudence exigible. Établir le respect des conditions imposées est la voie la plus efficace pour écarter l’imprudence grave.
L’entreprise peut-elle être responsable ?
Oui. Le chapitre prévoit la responsabilité pénale des personnes morales, ce qui confère une importance particulière à l’existence et à l’efficacité des programmes de conformité.
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