Article 331 du Code pénal espagnol : Atteinte aux animaux par imprudence

L’article 331 du Code pénal espagnol punit de la peine inférieure d’un degré les faits du chapitre relatif à la protection de la flore, de la faune et des animaux domestiques commis par imprudence grave.

Texte de l’article 331 du Code pénal espagnol

Éléments constitutifs de l’infraction

1. Réunion des éléments objectifs de l’une des infractions du chapitre.
2. Absence d’élément intentionnel.
3. Caractère grave de l’imprudence, l’imprudence légère n’étant pas punissable.

Stratégie de défense

Rechercher la requalification en imprudence. La requalification vers l’imprudence réduit la peine d’un degré. Elle suppose de démontrer l’absence de connaissance ou d’acceptation du résultat, notamment dans les affaires d’abandon, de négligence dans les soins ou de manquement aux obligations de garde.

Contester la gravité de l’imprudence. Seule l’imprudence grave est punissable. Le manquement ponctuel, dans un contexte de soins par ailleurs réguliers et documentés, relève au plus de l’imprudence légère, non punissable.

Documenter le suivi vétérinaire. Les carnets de suivi, les factures et les rapports vétérinaires établissent la diligence effectivement déployée et constituent le principal élément de neutralisation de l’accusation.

Délimiter la position de garde. L’imputation suppose une obligation de garde ou de soin. La pluralité de personnes intervenant auprès de l’animal, ou la remise à un tiers, doit être établie avec précision.

• Article 340 bis CP : maltraitance animale
• Article 325 CP : atteinte à l’environnement
• Article 152 CP : lésions par imprudence
• Guide de la procédure pénale espagnole (LECrim)
• Les droits de la personne mise en cause en Espagne

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