Article 436 du Code pénal espagnol : Fraude dans les marchés publics

L’article 436 du Code pénal espagnol punit l’agent public qui, intervenant dans un acte de passation de marché public, s’entend avec les intéressés pour frauder une entité publique.

Également cité comme : article 436 du Code pénal espagnol · art. 436 CP · 436 cp · artículo 436 del Código Penal.

Texte de l’article 436 du Code pénal espagnol

Éléments constitutifs de l’infraction

1. Qualité d’autorité ou d’agent public intervenant en raison de sa charge.
2. Acte relevant d’une modalité de passation de marchés publics ou d’une liquidation d’effets ou de deniers publics.
3. Entente avec les intéressés ou emploi d’un artifice.
4. Finalité de frauder une entité publique.

Stratégie de défense

Contester l’entente. L’infraction exige une entente ou un artifice tendant à frauder. Les contacts préalables au marché, les consultations préliminaires régulières et les échanges techniques ne constituent pas cette entente.

Établir l’absence de finalité frauduleuse. La finalité de frauder l’entité publique est un élément constitutif. L’irrégularité procédurale, l’urgence mal justifiée ou le fractionnement d’un marché relèvent en principe du contrôle administratif.

Discuter l’intervention en raison de la charge. L’agent doit intervenir en raison de sa charge dans l’acte concerné. Sa participation à un organe consultatif, sans pouvoir de décision, doit être appréciée à cette aune.

Vérifier le préjudice pour l’entité publique. Bien que le texte n’exige pas un préjudice consommé, l’absence de tout surcoût ou de toute distorsion de la concurrence affaiblit la démonstration de la finalité frauduleuse.

Anticiper l’interdiction de contracter. Le particulier encourt une interdiction de contracter avec le secteur public de deux à sept ans, aux conséquences économiques souvent supérieures à celles de la peine principale. Sa durée doit être discutée séparément.

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