Article 432 du Code pénal espagnol : Détournement de fonds publics

L’article 432 du Code pénal espagnol punit l’agent public qui s’approprie, dans un but de lucre, le patrimoine public dont il a la charge, avec des seuils de 4 000, 50 000 et 250 000 euros.

Texte de l’article 432 du Code pénal espagnol

Éléments constitutifs de l’infraction

1. Qualité d’autorité ou d’agent public.
2. Patrimoine public dont l’auteur a la charge en raison de ses fonctions ou à l’occasion de celles-ci.
3. Appropriation, ou consentement à l’appropriation par un tiers.
4. But de lucre.
5. Montant du préjudice, déterminant le cadre de la peine autour des seuils de 4 000, 50 000 et 250 000 euros.

Stratégie de défense

Contester le but de lucre. L’infraction exige un animus d’appropriation définitive. L’usage temporaire de fonds ensuite restitués, ou leur affectation à une finalité publique irrégulière mais non personnelle, relèvent de l’article 433 ou 433 bis et non du présent article.

Discuter le calcul du montant. Les seuils de 4 000, 50 000 et 250 000 euros commandent des cadres de peine très différents. Le calcul doit exclure les montants régulièrement justifiés et éviter la globalisation d’opérations distinctes.

Établir l’absence de charge du patrimoine. L’infraction suppose que l’auteur ait le patrimoine à sa charge en raison de ses fonctions. L’agent dépourvu de pouvoir de disposition sur les fonds ne peut en être l’auteur, mais au plus un participant.

Documenter la restitution. La restitution intégrale avant l’audience ouvre l’atténuante de l’article 21.5.ª et, sous sa forme très qualifiée, l’abaissement d’un degré, ce qui est déterminant compte tenu de l’ampleur des peines.

Contester le dommage au service public. La circonstance a) exige un dommage ou une entrave graves au service public, distincts du préjudice patrimonial lui-même. Cette exigence est fréquemment postulée sans démonstration.

• Article 436 CP : fraude dans les marchés publics
• Article 404 CP : prévarication administrative
• Article 253 CP : appropriation indue
• Guide de la procédure pénale espagnole (LECrim)
• Les droits de la personne mise en cause en Espagne

La présente fiche est fournie à titre d’information et ne constitue pas une consultation juridique. L’application de toute disposition dépend des circonstances de l’espèce et exige l’examen du dossier par un avocat.