Article 417 du Code pénal espagnol : Violation de secrets par un agent public

L’article 417 du Code pénal espagnol punit l’autorité ou l’agent public qui révèle des secrets ou des informations connus en raison de sa charge et qui ne doivent pas être divulgués.

Texte de l’article 417 du Code pénal espagnol

Éléments constitutifs de l’infraction

1. Qualité d’autorité ou d’agent public.
2. Connaissance du secret ou de l’information en raison de l’office ou de la charge.
3. Caractère non divulgable de l’information.
4. Révélation à un tiers.
5. Le cas échéant, grave préjudice pour la chose publique ou pour un tiers, ou caractère privé du secret.

Stratégie de défense

Contester le caractère non divulgable. L’infraction exige une information dont la divulgation est interdite. Les données déjà publiques, celles soumises au droit d’accès à l’information ou celles dépourvues de classification n’en relèvent pas.

Invoquer le devoir de dénonciation. La communication d’une information à l’autorité judiciaire, au ministère public ou à un organe de contrôle, en exécution d’un devoir légal, exclut l’illicéité en application de l’article 20.7.º.

Discuter le grave préjudice. Le second alinéa du paragraphe 1 transforme l’amende en peine de prison. Le préjudice doit être établi de manière concrète et non postulé à partir de la seule nature de l’information.

Distinguer le secret du particulier. Le paragraphe 2 réserve un cadre nettement supérieur aux secrets d’un particulier. La qualification de l’information comme relevant de la sphère privée d’une personne déterminée doit être discutée avec précision.

Établir l’origine de la fuite. L’imputation suppose l’identification de la personne à l’origine de la divulgation. La pluralité d’agents ayant accès à l’information, et l’absence de journaux d’accès, affaiblissent cette imputation.

• Article 199 CP : violation du secret professionnel
• Article 197 CP : atteinte à la vie privée
• Article 410 CP : refus d’obéissance de l’agent public
• Guide de la procédure pénale espagnole (LECrim)
• Les droits de la personne mise en cause en Espagne

La présente fiche est fournie à titre d’information et ne constitue pas une consultation juridique. L’application de toute disposition dépend des circonstances de l’espèce et exige l’examen du dossier par un avocat.