Droit pénal

Droit pénal Jurisprudence et doctrineQuinze ans de réclusion annulés : quand la preuve indiciaire n’atteint pas la certitude exigée

Le Tribunal supérieur de justice de Murcie annule une condamnation à quinze ans pour assassinat, les indices admettant des explications alternatives compatibles avec l’innocence.

Droit pénal Jurisprudence et doctrineQuarante-six procès-verbaux à domicile : le Tribunal suprême relaxe et relève le seuil de l’article 413

Le Tribunal suprême espagnol casse la condamnation d’un agent pour infidélité dans la garde de documents : l’obligation de transmettre le procès-verbal est une condition de typicité devant être prouvée.

$Menaces visant plusieurs personnes : pourquoi il ne peut y avoir une seule infraction continuée$

Droit pénal Jurisprudence et doctrineMenaces visant plusieurs personnes : pourquoi il ne peut y avoir une seule infraction continuée

Le Tribunal suprême espagnol renforce l’interprétation restrictive de l’article 74.3 du Code pénal : en présence de plusieurs victimes, il convient de retenir une infraction continuée de menaces par victime.

Droit pénal Jurisprudence et doctrineFraude aux fonds européens de recherche : quand court le délai de prescription de l’article 306

L’Audiencia Provincial de Pontevedra fixe le point de départ de la prescription de la fraude aux budgets de l’Union européenne à la détermination définitive du montant dû.

Droit pénal Jurisprudence et doctrineDe l’insuline à une résidente de 98 ans : preuve indiciaire, guet-apens et réclusion perpétuelle révisable

Le Tribunal suprême espagnol confirme une condamnation pour assassinat fondée uniquement sur la preuve indiciaire et porte la peine à la réclusion perpétuelle révisable.

Droit pénal Jurisprudence et doctrinePrier devant une clinique : l’Audiencia d’Alava fixe le seuil de typicité de l’article 172 quater

L’Audiencia Provincial d’Alava confirme la relaxe de vingt et une personnes et délimite les éléments de l’article 172 quater du Code pénal espagnol : des actes d’une gravité suffisante pour porter atteinte à la liberté sont exigés.

Enregistrer son ex-partenaire au moyen d’un téléphone dissimulé : le Tribunal suprême délimite la circonstance aggravante de l’article 197.7

Droit pénal Jurisprudence et doctrineEnregistrer son ex-partenaire au moyen d’un téléphone dissimulé : le Tribunal suprême délimite la circonstance aggravante de l’article 197.7

Le Tribunal suprême espagnol écarte l’aggravation de l’article 197.7 du Code pénal en cas d’enregistrement clandestin de l’ex-partenaire : elle suppose un enregistrement obtenu avec consentement puis diffusé.

Droit pénal Guides pratiquesLa libération conditionnelle en Espagne : conditions, délais et procédure

Droit pénitentiaire La libération conditionnelle en Espagne : conditions, délais et procédure La dernière phase de l’exécution de la peine permet de terminer la condamnation en liberté, mais elle exige le troisième degré, un pronostic favorable et des délais précis. La libération conditionnelle est, pour de nombreuses personnes détenues et leurs familles, l’horizon qui donne...

Droit pénal Guides pratiquesLe règlement MiCA : la nouvelle réglementation européenne des crypto-actifs et la fin de la période transitoire en Espagne

Blanchiment et crypto-actifs Le règlement MiCA : la nouvelle réglementation européenne des crypto-actifs et la fin de la période transitoire en Espagne L’Europe inaugure un cadre commun pour les cryptomonnaies et, en Espagne, la marge pour opérer sans autorisation est épuisée. Repères rapides : MiCA est le règlement (UE) 2023/1114 sur les marchés de crypto-actifs...

Droit pénal Guides pratiquesAlcool et drogues au volant : quand l’infraction routière devient un délit en Espagne

Droit pénal Alcool et drogues au volant : quand l’infraction routière devient un délit en Espagne Tout taux d’alcool ou présence de drogues n’a pas la même conséquence légale. La ligne entre la sanction administrative et le délit peut signifier prison, amende ou perte du permis. Chaque week-end, les contrôles d’alcoolémie et de stupéfiants se...

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