Jurisprudence et doctrine

Droit pénal Jurisprudence et doctrineQuinze ans de réclusion annulés : quand la preuve indiciaire n’atteint pas la certitude exigée

Le Tribunal supérieur de justice de Murcie annule une condamnation à quinze ans pour assassinat, les indices admettant des explications alternatives compatibles avec l’innocence.

Droit pénal Jurisprudence et doctrineQuarante-six procès-verbaux à domicile : le Tribunal suprême relaxe et relève le seuil de l’article 413

Le Tribunal suprême espagnol casse la condamnation d’un agent pour infidélité dans la garde de documents : l’obligation de transmettre le procès-verbal est une condition de typicité devant être prouvée.

$Menaces visant plusieurs personnes : pourquoi il ne peut y avoir une seule infraction continuée$

Droit pénal Jurisprudence et doctrineMenaces visant plusieurs personnes : pourquoi il ne peut y avoir une seule infraction continuée

Le Tribunal suprême espagnol renforce l’interprétation restrictive de l’article 74.3 du Code pénal : en présence de plusieurs victimes, il convient de retenir une infraction continuée de menaces par victime.

Droit pénal Jurisprudence et doctrineFraude aux fonds européens de recherche : quand court le délai de prescription de l’article 306

L’Audiencia Provincial de Pontevedra fixe le point de départ de la prescription de la fraude aux budgets de l’Union européenne à la détermination définitive du montant dû.

Droit pénal Jurisprudence et doctrineDe l’insuline à une résidente de 98 ans : preuve indiciaire, guet-apens et réclusion perpétuelle révisable

Le Tribunal suprême espagnol confirme une condamnation pour assassinat fondée uniquement sur la preuve indiciaire et porte la peine à la réclusion perpétuelle révisable.

Droit pénal Jurisprudence et doctrinePrier devant une clinique : l’Audiencia d’Alava fixe le seuil de typicité de l’article 172 quater

L’Audiencia Provincial d’Alava confirme la relaxe de vingt et une personnes et délimite les éléments de l’article 172 quater du Code pénal espagnol : des actes d’une gravité suffisante pour porter atteinte à la liberté sont exigés.

Enregistrer son ex-partenaire au moyen d’un téléphone dissimulé : le Tribunal suprême délimite la circonstance aggravante de l’article 197.7

Droit pénal Jurisprudence et doctrineEnregistrer son ex-partenaire au moyen d’un téléphone dissimulé : le Tribunal suprême délimite la circonstance aggravante de l’article 197.7

Le Tribunal suprême espagnol écarte l’aggravation de l’article 197.7 du Code pénal en cas d’enregistrement clandestin de l’ex-partenaire : elle suppose un enregistrement obtenu avec consentement puis diffusé.

Droit pénal Jurisprudence et doctrineLe « triple test » du Tribunal suprême pour apprécier la déclaration de la victime

Absence d'incrédibilité subjective, vraisemblance et persistance : voilà comment est appréciée la déclaration de la victime. Le Tribunal suprême avertit qu'il ne s'agit pas d'une formule tarifée.

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