Article 795 de la Loi de procédure pénale espagnole : Champ d’application du procès rapide

1. Sans préjudice des dispositions applicables aux autres procédures spéciales, la procédure régie par le présent titre s’applique à l’instruction et au jugement des infractions punies d’une peine privative de liberté n’excédant pas cinq ans, ou de toute autre peine, unique, cumulative ou alternative, dont la durée n’excède pas dix ans, quel qu’en soit le montant, à condition que la procédure pénale soit ouverte en vertu d’un procès-verbal de police et que la police judiciaire ait placé une personne en garde à vue et l’ait présentée à la juridiction de permanence, ou que, sans l’avoir placée en garde à vue, elle l’ait citée à comparaître devant la juridiction de permanence en sa qualité de personne dénoncée dans le procès-verbal de police, et que, en outre, l’une des circonstances suivantes soit réunie :

1.ª Qu’il s’agisse d’une infraction flagrante. À cet effet, est considérée comme flagrante l’infraction en cours de commission ou venant d’être commise lorsque son auteur est surpris en flagrant délit. Est réputé surpris en flagrant délit non seulement l’auteur arrêté au moment où il commet l’infraction, mais également celui qui est arrêté ou poursuivi immédiatement après l’avoir commise, si la poursuite se prolonge ou n’est pas interrompue tant que l’auteur ne s’est pas soustrait à la portée immédiate de ceux qui le poursuivent. Est également réputé auteur en flagrant délit celui qui est surpris immédiatement après la commission d’une infraction en possession d’effets, d’instruments ou de traces permettant de présumer sa participation à celle-ci.

2.ª Qu’il s’agisse de l’une des infractions suivantes :

a) Les infractions de lésions, de contrainte, de menaces ou de violence physique ou psychique habituelle commises contre les personnes visées à l’article 173.2 du Code pénal.

b) Les infractions de vol simple.

c) Les infractions de vol avec violence ou par effraction.

d) Les infractions de vol simple et de vol avec violence ou par effraction portant sur l’usage de véhicules.

e) Les infractions contre la sécurité routière.

f) Les infractions de dommages visées à l’article 263 du Code pénal.

g) Les infractions contre la santé publique prévues à l’article 368, second membre de phrase, du Code pénal.

h) Les infractions flagrantes relatives à la propriété intellectuelle et industrielle prévues aux articles 270, 273, 274 et 275 du Code pénal.

i) Les infractions de violation de domicile prévues à l’article 202 du Code pénal.

j) Les infractions d’usurpation prévues à l’article 245 du Code pénal.

3.ª Qu’il s’agisse d’un fait punissable dont l’instruction est présumée simple.

2. La procédure régie par le présent titre n’est pas applicable à l’enquête et au jugement des infractions connexes à une ou plusieurs autres infractions non comprises au paragraphe précédent.

3. Cette procédure n’est pas applicable dans les cas où il y a lieu d’ordonner le secret de la procédure conformément à l’article 302.

4. Pour tout ce qui n’est pas expressément prévu au présent titre, il est fait application supplétive des règles du titre II du même livre, relatives à la procédure abrégée.

Traduction de travail établie par Société Juridique à partir du texte espagnol consolidé publié au Journal officiel de l’État. Elle n’a aucun caractère officiel : la seule version faisant foi est l’original espagnol, disponible au Journal officiel de l’État et reproduit mot pour mot dans notre fiche en espagnol relative à cette disposition. Source : décret royal du 14 septembre 1882 portant approbation de la Loi de procédure pénale.