Article 962 du la Loi de procédure pénale espagnole : Citations policières pour délit léger

1. Lorsque la police judiciaire a connaissance d’un fait présentant les caractères d’un délit léger de lésions ou de voies de fait, de vol simple flagrant, de menaces, de contrainte ou d’injures, dont le jugement relève du juge d’instruction auquel le procès-verbal doit être remis ou d’un autre juge du même ressort judiciaire, elle procède immédiatement à la citation devant la juridiction de permanence des personnes offensées et lésées, du dénonciateur, de la personne dénoncée et des témoins susceptibles de rendre compte des faits. Lors de cette citation, les personnes citées sont averties des conséquences respectives de leur non-comparution devant la juridiction de permanence. Elles sont également averties que le procès peut se tenir immédiatement devant la juridiction de permanence, même en cas de non-comparution, et qu’elles doivent comparaître avec les moyens de preuve dont elles entendent se prévaloir. Le dénonciateur et la personne offensée ou lésée sont informés de leurs droits dans les termes prévus aux articles 109, 110 et 967.

Au moment de la citation, il leur est demandé de désigner, s’ils en disposent, une adresse de courrier électronique et un numéro de téléphone auxquels seront adressées les communications et notifications à effectuer. S’ils ne peuvent les fournir ou s’ils le demandent expressément, les notifications leur sont adressées par courrier ordinaire au domicile qu’ils désignent.

2. La personne dénoncée est informée succinctement des faits sur lesquels porte la dénonciation et du droit qui lui est reconnu de comparaître assistée d’un avocat. Cette information est effectuée en tout état de cause par écrit.

3. Dans ces cas, la police judiciaire remet le procès-verbal à la juridiction de permanence, en y faisant figurer les actes et les citations accomplis et, le cas échéant, la dénonciation de la personne offensée.

4. Pour la réalisation des citations visées au présent article, la police judiciaire fixe l’heure de la comparution en coordination avec la juridiction de permanence. À cet effet, le Conseil général du pouvoir judiciaire, conformément à l’article 110 de la loi organique relative au pouvoir judiciaire, adopte les règlements nécessaires à l’organisation des services de permanence des juges d’instruction en ce qui concerne la réalisation de ces citations, en coordination avec la police judiciaire.

5. Dans l’hypothèse où la compétence pour connaître de l’affaire appartient au juge des violences faites aux femmes, la police judiciaire doit procéder aux citations visées au présent article devant cette juridiction au jour ouvrable le plus proche. Pour la réalisation des citations précitées, la police judiciaire fixe le jour et l’heure de la comparution en coordination avec le juge des violences faites aux femmes.

À cet effet, le Conseil général du pouvoir judiciaire, conformément à l’article 110 de la loi organique relative au pouvoir judiciaire, adopte les règlements nécessaires pour assurer cette coordination.

Traduction de travail établie par Société Juridique à partir du texte espagnol consolidé publié au Journal officiel de l’État. Elle n’a aucun caractère officiel : la seule version faisant foi est l’original espagnol, disponible au Journal officiel de l’État et reproduit mot pour mot dans notre fiche en espagnol relative à cette disposition. Source : décret royal du 14 septembre 1882 portant approbation de la Loi de procédure pénale.