Droit pénalJurisprudence et doctrinePreuve préconstituée de mineurs : validité malgré les défauts techniques de l’enregistrement

Les questions soulevées

• Valeur probante des déclarations enregistrées affectées de difficultés techniques
• Limites de la cassation à l’égard de la preuve testimoniale
• Individualisation de la peine dans l’infraction continuée et non bis in idem
• Circonstance atténuante de délais excessifs soulevée pour la première fois en cassation
• Audiencia Provincial d’Ourense : quatorze ans d’emprisonnement pour chacune des deux infractions
• Tribunal suprême : rejet intégral avec dépens

Les clés juridiques

• La loi organique 8/2021 pose la règle de non-reproduction à l’audience
• Une nouvelle comparution n’est possible que sur demande expresse et motivée
• Les défauts techniques peuvent être suppléés par transcription et visionnage partiel
• La cassation ne permet pas de réapprécier une preuve testimoniale jugée suffisamment crédible
• Retenir une fourchette supérieure au vu du nombre d’épisodes ne constitue pas une double sanction
• Les moyens non soulevés en appel sont tardifs en cassation

Le régime de la preuve préconstituée après la loi organique 8/2021

La réforme opérée par la loi organique 8/2021 relative à la protection intégrale de l’enfance et de l’adolescence contre la violence a inversé la règle traditionnelle. La déclaration du mineur est recueillie une seule fois, durant l’instruction, avec toutes les garanties du contradictoire et l’appui de professionnels spécialisés, et fait l’objet d’un enregistrement audiovisuel. Cet enregistrement ne doit pas être reproduit par une nouvelle comparution à l’audience, sauf demande expresse et motivée. Le fondement en est la protection du mineur contre la victimisation secondaire qu’implique la réitération du récit.

Défauts techniques et suffisance des garanties

Le demandeur contestait la valeur probante des enregistrements en raison de leurs difficultés techniques. Le Tribunal suprême considère que ces défauts ont été suffisamment suppléés par la transcription du contenu et le visionnage partiel à l’audience, sans atteinte aux garanties procédurales. Le critère est proportionné : ce qui importe n’est pas la qualité technique du support, mais que la défense ait pu connaître intégralement le contenu de la déclaration et la contredire.

Les limites de la cassation sur la preuve testimoniale

La Chambre réaffirme que les limites du pourvoi ne permettent pas de réapprécier la preuve testimoniale lorsque la juridiction du fond a retenu une crédibilité suffisante du récit. En l’espèce, les séquelles psychologiques établies chez les mineures se sont révélées particulièrement parlantes et ont conféré de la crédibilité au témoignage incriminant. La corroboration périphérique objective remplit ici sa fonction classique : elle ne remplace pas la déclaration, mais la renforce.

Infraction continuée et non bis in idem

Le pourvoi soutenait que retenir une fourchette de peine supérieure au vu du nombre élevé d’épisodes emportait une double sanction contraire au principe non bis in idem, la continuité ayant déjà été prise en compte pour construire l’incrimination. Le Tribunal suprême écarte l’argument : la continuité détermine le cadre répressif applicable, tandis que le nombre concret d’épisodes opère à l’intérieur de ce cadre comme critère d’individualisation. Ce sont des opérations successives, de fondements distincts.

La tardiveté des circonstances atténuantes

Enfin, l’atténuante de délais excessifs a été déclarée irrecevable comme tardive, faute d’avoir été soulevée lors de l’appel précédent. Il s’agit d’un avertissement récurrent qu’il convient d’intégrer : la cassation n’est pas la voie pour introduire des questions nouvelles qui pouvaient et devaient être soulevées devant la juridiction d’appel. Les circonstances atténuantes s’invoquent devant l’instance apte à les apprécier avec immédiateté.