Article 248 du Code pénal espagnol : Escroquerie

L’article 248 définit l’escroquerie comme l’emploi, dans un dessein de lucre, d’une tromperie suffisante pour provoquer l’erreur d’autrui et l’amener à un acte de disposition préjudiciable. La peine se module selon le montant, le préjudice et les moyens employés.

Texte de l’article 248 du Code pénal espagnol

Éléments constitutifs de l’infraction

1. Une tromperie antérieure à l’acte de disposition, qui doit en être la cause et non la conséquence.
2. Le caractère suffisant de cette tromperie, apprécié in concreto au regard des circonstances et de la diligence exigible de la victime.
3. L’erreur de la victime et l’acte de disposition patrimoniale qui en résulte.
4. Le préjudice patrimonial et le dessein de lucre, qui doivent coexister avec les éléments précédents.

Stratégie de défense

Insuffisance de la tromperie. La jurisprudence exige une tromperie apte à vaincre la diligence exigible de la victime. Lorsque celle-ci disposait d’une information accessible, s’est abstenue des vérifications élémentaires ou intervenait en qualité de professionnel du secteur, l’élément objectif fait défaut.

Frontière avec l’inexécution civile. L’inexécution d’un contrat n’est pas une escroquerie. Il faut établir que la tromperie préexistait à la conclusion, et non que l’obligation n’a pas été honorée par la suite pour des raisons économiques, ce qui relève de la juridiction civile.

Détermination du montant. Le montant fixe la fourchette applicable et le seuil de 400 euros. L’exclusion des sommes restituées, des intérêts et des postes non causés par la tromperie fait fréquemment passer le fait dans la contravention.

Réparation et atténuation. La restitution avant l’audience opère comme circonstance atténuante de l’article 21.5 et, lorsqu’elle est substantielle, comme très qualifiée. Dans les affaires patrimoniales, c’est habituellement l’instrument le plus efficace de réduction de la peine.

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