Article 248 du Code pénal espagnol : Escroquerie

L’article 248 définit l’escroquerie comme l’emploi, dans un dessein de lucre, d’une tromperie suffisante pour provoquer l’erreur d’autrui et l’amener à un acte de disposition préjudiciable. La peine se module selon le montant, le préjudice et les moyens employés.

Également cité comme : article 248 du Code pénal espagnol · art. 248 CP · 248 cp · artículo 248 del Código Penal.

Texte de l’article 248 du Code pénal espagnol

Commettent une escroquerie ceux qui, dans un dessein de lucre, emploient une tromperie suffisante pour provoquer l’erreur d’autrui, l’amenant à accomplir un acte de disposition à son propre préjudice ou au préjudice d’un tiers.

Les auteurs d’escroquerie sont punis d’une peine d’emprisonnement de six mois à trois ans. Pour la fixation de la peine, il est tenu compte du montant de la somme détournée, du dommage économique causé à la victime, des relations entre celle-ci et l’auteur, des moyens employés par ce dernier et de toute autre circonstance permettant d’apprécier la gravité de l’infraction.

Si le montant détourné n’excède pas 400 euros, il est prononcé une amende d’un à trois mois, sauf si l’une des circonstances de l’article 250 est réunie. Toutefois, lorsque le coupable a été condamné par décision devenue exécutoire pour au moins trois infractions de même nature, comprises dans le présent chapitre, dont une au moins constitue une contravention, il est prononcé la peine prévue au deuxième alinéa du présent article. Il n’est pas tenu compte des antécédents judiciaires effacés ou qui devraient l’être.

Traduction de travail établie par Société Juridique à partir du texte espagnol consolidé publié au Journal officiel de l’État. Elle n’a aucun caractère officiel : la seule version faisant foi est l’original espagnol, disponible au Journal officiel de l’État et reproduit mot pour mot dans notre fiche en espagnol relative à cette disposition. Source : loi organique 10/1995 du 23 novembre, Code pénal espagnol.

Peine encourue. Emprisonnement de six mois à trois ans. Si le montant n’excède pas 400 euros, amende d’un à trois mois, sauf circonstance de l’article 250 ou récidive multiple dans le chapitre, auquel cas la peine d’emprisonnement est rétablie.

Éléments constitutifs de l’infraction

Une tromperie antérieure à l’acte de disposition, qui doit en être la cause et non la conséquence.
Le caractère suffisant de cette tromperie, apprécié in concreto au regard des circonstances et de la diligence exigible de la victime.
L’erreur de la victime et l’acte de disposition patrimoniale qui en résulte.
Le préjudice patrimonial et le dessein de lucre, qui doivent coexister avec les éléments précédents.

Stratégie de défense

Insuffisance de la tromperie. La jurisprudence exige une tromperie apte à vaincre la diligence exigible de la victime. Lorsque celle-ci disposait d’une information accessible, s’est abstenue des vérifications élémentaires ou intervenait en qualité de professionnel du secteur, l’élément objectif fait défaut.

Frontière avec l’inexécution civile. L’inexécution d’un contrat n’est pas une escroquerie. Il faut établir que la tromperie préexistait à la conclusion, et non que l’obligation n’a pas été honorée par la suite pour des raisons économiques, ce qui relève de la juridiction civile.

Détermination du montant. Le montant fixe la fourchette applicable et le seuil de 400 euros. L’exclusion des sommes restituées, des intérêts et des postes non causés par la tromperie fait fréquemment passer le fait dans la contravention.

Réparation et atténuation. La restitution avant l’audience opère comme circonstance atténuante de l’article 21.5 et, lorsqu’elle est substantielle, comme très qualifiée. Dans les affaires patrimoniales, c’est habituellement l’instrument le plus efficace de réduction de la peine.

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La présente fiche est fournie à titre d’information et ne constitue pas une consultation juridique. L’application de toute disposition dépend des circonstances de l’espèce et exige l’examen du dossier par un avocat.

Questions fréquentes

Quelle est la peine prévue par l’article 248 du Code pénal espagnol (escroquerie) ?

Emprisonnement de six mois à trois ans. Si le montant n’excède pas 400 euros, amende d’un à trois mois, sauf circonstance de l’article 250 ou récidive multiple dans le chapitre, auquel cas la peine d’emprisonnement est rétablie.

Quels sont les éléments constitutifs de l’infraction prévue à l’article 248 du Code pénal espagnol ?

Une tromperie antérieure à l’acte de disposition, qui doit en être la cause et non la conséquence. Le caractère suffisant de cette tromperie, apprécié in concreto au regard des circonstances et de la diligence exigible de la victime. L’erreur de la victime et l’acte de disposition patrimoniale qui en résulte. Le préjudice patrimonial et le dessein de lucre, qui doivent coexister avec les éléments précédents.

Quelle stratégie de défense adopter face à une poursuite fondée sur l’article 248 du Code pénal espagnol ?

Insuffisance de la tromperie. La jurisprudence exige une tromperie apte à vaincre la diligence exigible de la victime. Lorsque celle-ci disposait d’une information accessible, s’est abstenue des vérifications élémentaires ou intervenait en qualité de professionnel du secteur, l’élément objectif fait défaut. Frontière avec l’inexécution civile. L’inexécution d’un contrat n’est pas une escroquerie. Il faut établir que la tromperie préexistait à la conclusion, et non que l’obligation n’a pas été honorée par la suite pour des raisons économiques, ce qui relève de la juridiction civile. Détermination du montant. Le montant fixe la fourchette applicable et le seuil de 400 euros. L’exclusion des sommes restituées, des intérêts et des postes non causés par la tromperie fait fréquemment passer le fait dans la contravention. Réparation et atténuation.

Le texte français de l’article 248 du Code pénal espagnol a-t-il un caractère officiel ?

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