Article 801 du la Loi de procédure pénale espagnole : Conformité et réduction d’un tiers

1. Sans préjudice de l’application de l’article 787 dans la présente procédure, la personne accusée peut donner sa conformité devant la juridiction de permanence, laquelle rend un jugement de conformité, lorsque les conditions suivantes sont réunies :

1.º Qu’aucune partie poursuivante privée ne s’est constituée, que le ministère public a demandé l’ouverture du procès oral et que, celle-ci ayant été ordonnée par le juge de permanence, il a présenté séance tenante son écrit d’accusation.

2.º Que les faits objet de l’accusation ont été qualifiés d’infraction punie d’une peine pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement, d’une peine d’amende quel qu’en soit le montant, ou d’une autre peine de nature différente dont la durée n’excède pas dix ans.

3.º Que, s’agissant d’une peine privative de liberté, la peine requise ou la somme des peines requises n’excède pas, après réduction d’un tiers, deux ans d’emprisonnement.

2. Dans le cadre défini au paragraphe précédent, la juridiction de permanence contrôle la conformité donnée dans les termes prévus à l’article 787 et rend, le cas échéant, oralement un jugement de conformité documenté conformément au paragraphe 2 de l’article 789, dans lequel elle prononce la peine requise réduite d’un tiers, même si cela conduit à une peine inférieure au minimum légal prévu par le Code pénal. Si le procureur et les parties constituées expriment leur décision de ne pas former de recours, le juge déclare oralement, dans le même acte, le caractère définitif du jugement et, si la peine prononcée est privative de liberté, statue sur son sursis ou son remplacement.

3. Pour ordonner, le cas échéant, le sursis à l’exécution de la peine privative de liberté, il suffit, aux fins de l’article 81.3.ª du Code pénal, de l’engagement de la personne accusée de satisfaire aux responsabilités civiles nées de l’infraction dans le délai raisonnable fixé par la juridiction de permanence. De même, dans les cas où, conformément à l’article 87.1.1.ª du Code pénal, une certification suffisante délivrée par un centre ou un service public ou privé dûment agréé ou homologué est nécessaire pour établir que la personne accusée est désintoxiquée ou soumise à un traitement à cette fin, il suffit, pour accepter la conformité et ordonner le sursis à l’exécution de la peine privative de liberté, de l’engagement de la personne accusée d’obtenir cette certification dans le délai raisonnable fixé par la juridiction de permanence.

4. Le jugement de conformité étant rendu et les actes visés au paragraphe 2 accomplis, le juge de permanence statue sur la mise en liberté ou l’incarcération de la personne condamnée et procède aux sommations qui en découlent, le greffier transmettant ensuite la procédure accompagnée du jugement rédigé au juge pénal compétent, qui poursuit son exécution.

5. S’il existe une partie poursuivante privée dans la procédure, la personne accusée peut, dans son écrit de défense, donner sa conformité à la plus grave des accusations dans les conditions prévues aux paragraphes précédents.

Traduction de travail établie par Société Juridique à partir du texte espagnol consolidé publié au Journal officiel de l’État. Elle n’a aucun caractère officiel : la seule version faisant foi est l’original espagnol, disponible au Journal officiel de l’État et reproduit mot pour mot dans notre fiche en espagnol relative à cette disposition. Source : décret royal du 14 septembre 1882 portant approbation de la Loi de procédure pénale.