Article 142 du Code pénal espagnol : Homicide par imprudence

1. Celui qui, par imprudence grave, cause la mort d’autrui est puni, comme auteur d’un homicide par imprudence, de la peine d’un à quatre ans de prison.

Si l’homicide par imprudence a été commis en utilisant un véhicule à moteur ou un cyclomoteur, est également infligée la peine de privation du droit de conduire des véhicules à moteur et des cyclomoteurs d’un à six ans. Aux fins du présent paragraphe, est réputée en tout état de cause imprudence grave la conduite dans laquelle la réunion de l’une des circonstances prévues à l’article 379 a déterminé la production du fait.

Si l’homicide par imprudence a été commis en utilisant une arme à feu, est également infligée la peine de privation du droit de porter ou de détenir des armes pour une durée d’un à six ans.

Si l’homicide a été commis par imprudence professionnelle, est en outre infligée la peine d’interdiction spéciale d’exercer la profession, le métier ou la charge pour une période de trois à six ans.

2. Celui qui, par imprudence moins grave, cause la mort d’autrui est puni de la peine d’amende de trois à dix-huit mois.

Si l’homicide a été commis en utilisant un véhicule à moteur ou un cyclomoteur, est également infligée la peine de privation du droit de conduire des véhicules à moteur et des cyclomoteurs de trois à dix-huit mois. Est réputée en tout état de cause imprudence moins grave celle qui n’est pas qualifiée de grave et dans laquelle la commission de l’une des infractions graves aux règles de la circulation, de la circulation des véhicules à moteur et de la sécurité routière a été déterminante pour la production du fait. L’appréciation de l’existence ou non de ce caractère déterminant doit être portée par une décision motivée.

Si l’homicide a été commis en utilisant une arme à feu, peut également être infligée la peine de privation du droit de porter ou de détenir des armes pour une durée de trois à dix-huit mois.

Sauf dans les cas où il est commis en utilisant un véhicule à moteur ou un cyclomoteur, l’infraction prévue au présent paragraphe n’est poursuivie que sur dénonciation de la personne lésée ou de son représentant légal.

Traduction de travail établie par Société Juridique à partir du texte espagnol consolidé publié au Journal officiel de l’État. Elle n’a aucun caractère officiel : la seule version faisant foi est l’original espagnol, disponible au Journal officiel de l’État et reproduit mot pour mot dans notre fiche en espagnol relative à cette disposition. Source : loi organique 10/1995 du 23 novembre, Code pénal espagnol.