Article 187 du Code pénal espagnol : Exploitation de la prostitution

L’article 187 du Code pénal espagnol punit celui qui détermine une personne majeure à se prostituer et celui qui tire profit de l’exploitation de la prostitution d’autrui.

Texte de l’article 187 du Code pénal espagnol

Éléments constitutifs de l’infraction

1. Pour la première modalité : violence, intimidation, tromperie, ou abus d’une situation de supériorité, de nécessité ou de vulnérabilité, déterminant la personne majeure à exercer la prostitution ou à s’y maintenir.
2. Pour la seconde modalité : profit tiré de l’exploitation de la prostitution d’autrui, même consentie.
3. Présomption d’exploitation en cas de vulnérabilité personnelle ou économique, ou de conditions onéreuses, disproportionnées ou abusives.
4. Le cas échéant, qualité publique de l’auteur, appartenance à une organisation, ou mise en danger de la vie ou de la santé.

Stratégie de défense

Contester l’existence de l’exploitation. La seconde modalité exige une exploitation caractérisée par la vulnérabilité de la personne ou par des conditions onéreuses, disproportionnées ou abusives. La location d’un local à un prix de marché, ou la seule perception d’un loyer, ne suffit pas à établir l’exploitation.

Discuter la détermination. La première modalité suppose que le comportement de l’auteur ait déterminé la décision d’exercer ou de se maintenir dans la prostitution. Lorsque cette activité préexistait librement, le lien de causalité fait défaut.

Établir les conditions concrètes d’exercice. La qualification dépend des conditions effectivement imposées : horaires, pourcentages, retenues, restrictions de liberté. La production de la comptabilité et des accords permet souvent d’écarter le caractère abusif allégué.

Délimiter l’appartenance à l’organisation. L’aggravation exige l’appartenance à une organisation ou à un groupe criminel se consacrant à ces activités. La coordination ponctuelle entre plusieurs personnes ne suffit pas à établir cette structure.

Éviter la double sanction. Le paragraphe 3 prévoit le cumul avec les agressions ou abus sexuels commis sur la personne prostituée. La délimitation exacte des faits imputés à chaque qualification est nécessaire pour éviter que le même acte soit sanctionné deux fois.

• Article 177 bis CP : traite des êtres humains
• Article 189 CP : pornographie de mineurs
• Article 178 CP : agression sexuelle
• Guide de la procédure pénale espagnole (LECrim)
• Les droits de la personne mise en cause en Espagne

La présente fiche est fournie à titre d’information et ne constitue pas une consultation juridique. L’application de toute disposition dépend des circonstances de l’espèce et exige l’examen du dossier par un avocat.