Article 242 du Code pénal espagnol : Vol avec violence

L’article 242 du Code pénal espagnol punit le vol avec violence ou intimidation de deux à cinq ans de prison et permet l’abaissement d’un degré au regard de la moindre importance de la violence.

Également cité comme : article 242 du Code pénal espagnol · art. 242 CP · 242 cp · artículo 242 del Código Penal.

Texte de l’article 242 du Code pénal espagnol

Éléments constitutifs de l’infraction

1. Réunion des éléments du vol : prise d’une chose mobilière d’autrui, dans un but de lucre et sans la volonté du propriétaire.
2. Emploi de la violence ou de l’intimidation sur les personnes, comme moyen de la soustraction.
3. Contemporanéité entre la violence et la soustraction, ou emploi de la violence pour assurer la fuite.
4. Le cas échéant, commission en maison habitée ou usage d’armes ou de moyens dangereux.

Stratégie de défense

Solliciter l’abaissement du paragraphe 4. Le paragraphe 4 permet expressément la peine inférieure d’un degré au regard de la moindre importance de la violence ou de l’intimidation. C’est la principale marge de la défense et elle doit être étayée par la description précise du geste et de ses effets.

Requalifier en vol simple par arrachement. La soustraction par simple arrachement, sans violence dirigée contre la personne, relève du vol simple. La distinction repose sur l’existence d’une force exercée sur la victime et non sur le seul objet, ce qui doit être établi par les constatations médicales.

Contester la contemporanéité de la violence. La violence doit être le moyen de la soustraction ou servir à assurer la fuite. La violence exercée dans un contexte distinct, postérieurement à l’appréhension du bien et sans lien avec sa conservation, constitue une infraction autonome.

Discuter l’usage d’armes. L’aggravation du paragraphe 3 exige un usage effectif de l’arme ou du moyen dangereux. Le simple port, sans exhibition ni emploi, ne suffit pas à la justifier.

Écarter la double sanction des violences. Le paragraphe 1 réserve la sanction des actes de violence physique. La délimitation entre la violence inhérente au vol et les lésions autonomes doit être précise, afin d’éviter que le même geste soit sanctionné deux fois.

• Article 241 CP : vol avec effraction en habitation
• Article 243 CP : extorsion
• Article 147 CP : lésions
• Guide de la procédure pénale espagnole (LECrim)
• Les droits de la personne mise en cause en Espagne

La présente fiche est fournie à titre d’information et ne constitue pas une consultation juridique. L’application de toute disposition dépend des circonstances de l’espèce et exige l’examen du dossier par un avocat.