Article 243 du Code pénal espagnol : Extorsion

L’article 243 du Code pénal espagnol punit de un à cinq ans de prison celui qui contraint autrui, par violence ou intimidation, à accomplir ou à omettre un acte juridique préjudiciable à son patrimoine.

Texte de l’article 243 du Code pénal espagnol

Éléments constitutifs de l’infraction

1. But de lucre.
2. Emploi de la violence ou de l’intimidation.
3. Contrainte de la victime à accomplir ou à omettre un acte ou une opération juridique.
4. Préjudice patrimonial pour la victime ou pour un tiers.

Stratégie de défense

Distinguer l’extorsion du vol avec violence. L’extorsion suppose un acte juridique accompli par la victime, tandis que le vol avec violence porte sur une soustraction matérielle. La signature d’un document ou la réalisation d’un virement relèvent de l’article 243, dont le plancher de peine est inférieur d’un an.

Établir la légitimité de la créance. Le but de lucre suppose l’absence de droit à la prestation obtenue. L’exigence, même énergique, de l’exécution d’une dette réellement due exclut cet élément et renvoie à la contrainte de l’article 172.

Contester le préjudice patrimonial. L’infraction exige un préjudice patrimonial effectif. La signature d’un document nul, dépourvu de tout effet juridique, ou la promesse non exécutée, doivent être examinées sous cet angle.

Discuter l’intensité de l’intimidation. L’intimidation doit être apte à vaincre la volonté de la victime. La pression morale, l’insistance ou l’avertissement d’une action en justice ne la constituent pas.

Éviter le cumul avec les violences. Le texte réserve les peines correspondant aux actes de violence physique. La délimitation des faits imputés à chaque qualification est nécessaire pour éviter la double sanction d’un même geste.

• Article 242 CP : vol avec violence
• Article 172 CP : contrainte
• Article 171 CP : chantage et menaces légères
• Guide de la procédure pénale espagnole (LECrim)
• Les droits de la personne mise en cause en Espagne

La présente fiche est fournie à titre d’information et ne constitue pas une consultation juridique. L’application de toute disposition dépend des circonstances de l’espèce et exige l’examen du dossier par un avocat.