Article 286 bis du Code pénal espagnol : Corruption privée

1. Le dirigeant, l’administrateur, l’employé ou le collaborateur d’une entreprise commerciale ou d’une société qui, par lui-même ou par personne interposée, reçoit, sollicite ou accepte un avantage ou un bénéfice non justifiés de quelque nature que ce soit, ou une offre ou une promesse de l’obtenir, pour lui-même ou pour un tiers, en contrepartie du fait de favoriser indûment autrui dans l’acquisition ou la vente de marchandises, dans la conclusion de contrats de services ou dans les relations commerciales, est puni de la peine de six mois à quatre ans de prison, de l’interdiction spéciale d’exercer une industrie ou un commerce pour une durée de un à six ans et d’une amende du simple au triple de la valeur du bénéfice ou de l’avantage.

2. Est puni des mêmes peines celui qui, par lui-même ou par personne interposée, promet, offre ou accorde à des dirigeants, administrateurs, employés ou collaborateurs d’une entreprise commerciale ou d’une société un avantage ou un bénéfice non justifiés, de quelque nature que ce soit, pour eux-mêmes ou pour des tiers, en contrepartie du fait de le favoriser indûment, lui ou un tiers, par rapport à d’autres, dans l’acquisition ou la vente de marchandises, la conclusion de contrats de services ou les relations commerciales.

3. Les juges et tribunaux peuvent, au regard du montant du bénéfice ou de la valeur de l’avantage et de l’importance des fonctions du coupable, infliger la peine inférieure d’un degré et réduire l’amende selon leur prudente appréciation.

4. Les dispositions du présent article sont applicables, dans leurs cas respectifs, aux dirigeants, administrateurs, employés ou collaborateurs d’une entité sportive, quelle qu’en soit la forme juridique, ainsi qu’aux sportifs, arbitres ou juges, s’agissant des comportements ayant pour finalité de prédéterminer ou d’altérer de manière délibérée et frauduleuse le résultat d’une épreuve, d’une rencontre ou d’une compétition sportive d’une importance économique ou sportive particulière.

À ces fins, est considérée comme compétition sportive d’une importance économique particulière celle dans laquelle la plupart des participants perçoivent une rétribution, une compensation ou un revenu économique quelconque au titre de leur participation à l’activité ; et comme compétition sportive d’une importance sportive particulière, celle qui est qualifiée, dans le calendrier sportif annuel approuvé par la fédération sportive correspondante, de compétition officielle de la catégorie la plus élevée de la modalité, de la spécialité ou de la discipline concernée.

5. Aux fins du présent article, les dispositions de l’article 297 sont applicables.

Traduction de travail établie par Société Juridique à partir du texte espagnol consolidé publié au Journal officiel de l’État. Elle n’a aucun caractère officiel : la seule version faisant foi est l’original espagnol, disponible au Journal officiel de l’État et reproduit mot pour mot dans notre fiche en espagnol relative à cette disposition. Source : loi organique 10/1995 du 23 novembre, Code pénal espagnol.