Article 293 du Code pénal espagnol : Obstruction aux droits de l’associé

L’article 293 du Code pénal espagnol punit d’une amende les administrateurs qui refusent ou empêchent sans cause légale l’exercice par un associé de ses droits d’information, de participation ou de souscription préférentielle.

Texte de l’article 293 du Code pénal espagnol

Éléments constitutifs de l’infraction

1. Qualité d’administrateur de fait ou de droit d’une société constituée ou en formation.
2. Qualité d’associé de la personne concernée.
3. Refus ou empêchement de l’exercice d’un droit reconnu par la loi : information, participation à la gestion, contrôle de l’activité ou souscription préférentielle.
4. Absence de cause légale justifiant le refus.

Stratégie de défense

Invoquer la cause légale du refus. Le texte réserve expressément les refus fondés sur une cause légale. La protection du secret des affaires, le caractère abusif de la demande ou son défaut de rapport avec l’ordre du jour constituent des causes légitimes qu’il convient de documenter par écrit.

Établir la satisfaction du droit. La mise à disposition de l’information au siège social, dans les délais légaux, satisfait le droit même si l’associé ne s’est pas déplacé. La traçabilité des convocations et des mises à disposition est déterminante.

Contester la qualité d’associé. L’infraction suppose la qualité d’associé au moment de la demande. Les litiges sur la titularité des parts, la transmission ou l’inscription au registre constituent une question civile préalable.

Opposer le caractère civil du litige. Les droits de l’associé disposent de voies de recours civiles et commerciales propres. L’intervention du droit pénal suppose un refus systématique et injustifié, distinct du simple désaccord sur l’étendue du droit.

Délimiter la responsabilité individuelle. Lorsque le refus émane d’un conseil d’administration, la responsabilité doit être établie individuellement. Le vote contraire ou l’absence lors de la délibération sont des éléments à faire valoir.

• Article 290 CP : falsification des comptes sociaux
• Article 252 CP : administration déloyale
• Article 31 bis CP : responsabilité des personnes morales
• Guide de la procédure pénale espagnole (LECrim)
• Les droits de la personne mise en cause en Espagne

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