Article 370 du Code pénal espagnol : Extrême gravité en matière de stupéfiants

L’article 370 du Code pénal espagnol élève d’un ou de deux degrés la peine du trafic de stupéfiants en cas d’utilisation de mineurs, de direction d’une organisation ou d’extrême gravité des faits.

Texte de l’article 370 du Code pénal espagnol

Éléments constitutifs de l’infraction

1. Réunion des éléments de l’infraction de l’article 368.
2. Utilisation de mineurs ou de personnes atteintes d’une déficience psychique, direction d’une organisation, ou extrême gravité des faits.
3. Pour l’extrême gravité : quantité excédant notablement l’importance notoire, emploi de navires ou d’aéronefs comme moyen spécifique, simulation d’opérations de commerce international, réseaux internationaux, ou concours de trois circonstances de l’article 369.1.

Stratégie de défense

Contester la position de direction. Le numéro 2.º vise les chefs, administrateurs ou responsables de l’organisation. La participation opérationnelle, même importante, ne suffit pas à établir cette position, laquelle exige un pouvoir de décision sur la structure.

Discuter le seuil de l’extrême gravité. La quantité doit excéder notablement le seuil de l’importance notoire. Le calcul en principe actif pur et la vérification du degré de pureté sont déterminants, la simple superposition des deux circonstances étant insuffisante.

Écarter le moyen de transport spécifique. L’emploi d’un navire ou d’un aéronef doit constituer un moyen de transport spécifique de l’opération. Le recours à une ligne commerciale régulière, ou le transport occasionnel dans une embarcation de plaisance, doit être discuté sur ce terrain.

Vérifier le décompte des circonstances. La réunion de trois circonstances de l’article 369.1 fonde l’extrême gravité. Le décompte doit être rigoureux et exclure les circonstances déjà retenues à un autre titre, sous peine de double appréciation.

Négocier la collaboration. L’article 376 permet l’abaissement d’un ou de deux degrés en cas d’abandon volontaire de l’activité et de collaboration active. Cette voie doit être évaluée dès l’instruction, compte tenu de l’ampleur des peines encourues.

• Article 368 CP : trafic de stupéfiants
• Article 369 CP : trafic de stupéfiants aggravé
• Article 301 CP : blanchiment de capitaux
• Guide de la procédure pénale espagnole (LECrim)
• Les droits de la personne mise en cause en Espagne

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