Article 402 du Code pénal espagnol : Usurpation de fonctions publiques

Questions fréquentes

Quelle est la peine prévue par l’article 402 du Code pénal espagnol (usurpation de fonctions publiques) ?

Un à trois ans de prison.

Quels sont les éléments constitutifs de l’infraction prévue à l’article 402 du Code pénal espagnol ?

Exercice d’actes propres à une autorité ou à un agent public. Attribution d’un caractère officiel à soi-même. Caractère illégitime de cet exercice.

Quelle stratégie de défense adopter face à une poursuite fondée sur l’article 402 du Code pénal espagnol ?

Contester l’exercice d’actes propres. L’infraction exige l’accomplissement d’actes réservés à la fonction et non la simple prétention verbale. Le fait de se présenter faussement comme agent public, sans exercer aucune prérogative, ne réunit pas cet élément. Discuter l’attribution du caractère officiel. L’attribution doit être expresse ou résulter sans équivoque du comportement. Le port de vêtements ressemblants, sans insigne ni allégation de qualité, doit être examiné sous cet angle. Écarter la finalité de plaisanterie. L’absence de toute intention d’exercer une prérogative, dans un contexte manifestement ludique ou théâtral, exclut l’élément intentionnel de l’infraction. Articuler avec les autres qualifications. L’usurpation de fonctions accompagne fréquemment une escroquerie ou un vol.

Le texte français de l’article 402 du Code pénal espagnol a-t-il un caractère officiel ?

Traduction de travail établie par Société Juridique à partir du texte espagnol consolidé publié au Journal officiel de l’État. Elle n’a aucun caractère officiel : la seule version faisant foi est l’original espagnol, disponible au Journal officiel de l’État et reproduit mot pour mot dans notre fiche en espagnol relative à cette disposition. Source : loi organique 10/1995 du 23 novembre, Code pénal espagnol.