Article 402 du Code pénal espagnol : Usurpation de fonctions publiques

L’article 402 du Code pénal espagnol punit de un à trois ans de prison celui qui exerce illégitimement des actes propres à une autorité ou à un agent public en s’attribuant un caractère officiel.

Texte de l’article 402 du Code pénal espagnol

Éléments constitutifs de l’infraction

1. Exercice d’actes propres à une autorité ou à un agent public.
2. Attribution d’un caractère officiel à soi-même.
3. Caractère illégitime de cet exercice.

Stratégie de défense

Contester l’exercice d’actes propres. L’infraction exige l’accomplissement d’actes réservés à la fonction et non la simple prétention verbale. Le fait de se présenter faussement comme agent public, sans exercer aucune prérogative, ne réunit pas cet élément.

Discuter l’attribution du caractère officiel. L’attribution doit être expresse ou résulter sans équivoque du comportement. Le port de vêtements ressemblants, sans insigne ni allégation de qualité, doit être examiné sous cet angle.

Écarter la finalité de plaisanterie. L’absence de toute intention d’exercer une prérogative, dans un contexte manifestement ludique ou théâtral, exclut l’élément intentionnel de l’infraction.

Articuler avec les autres qualifications. L’usurpation de fonctions accompagne fréquemment une escroquerie ou un vol. Les règles du concours doivent être précisées afin d’éviter que le même comportement soit sanctionné deux fois.

• Article 401 CP : usurpation d’état civil
• Article 403 CP : exercice illégal d’une profession
• Article 248 CP : escroquerie
• Guide de la procédure pénale espagnole (LECrim)
• Les droits de la personne mise en cause en Espagne

La présente fiche est fournie à titre d’information et ne constitue pas une consultation juridique. L’application de toute disposition dépend des circonstances de l’espèce et exige l’examen du dossier par un avocat.