Article 403 du Code pénal espagnol : Exercice illégal d’une profession

L’article 403 du Code pénal espagnol punit l’exercice d’actes propres à une profession sans posséder le titre requis, avec une peine de prison lorsque la qualité professionnelle est publiquement affichée.

Texte de l’article 403 du Code pénal espagnol

Éléments constitutifs de l’infraction

1. Exercice d’actes propres à une profession réglementée.
2. Absence du titre universitaire ou officiel requis.
3. Le cas échéant, attribution publique de la qualité de professionnel ou exercice dans un établissement ouvert au public.

Stratégie de défense

Délimiter les actes propres à la profession. L’infraction suppose l’accomplissement d’actes réservés en exclusivité à la profession. Les prestations de conseil, d’accompagnement ou de service non réservées échappent à la qualification, ce qui exige l’analyse de la réglementation professionnelle.

Établir la reconnaissance du titre. Le titre obtenu à l’étranger et en cours d’homologation soulève une question préalable. La date de la demande, l’équivalence reconnue et le régime transitoire applicable doivent être documentés.

Contester l’attribution publique. La circonstance a) exige une attribution publique de la qualité protégée. L’usage d’une dénomination générique, non réservée par la loi, ne suffit pas à la caractériser.

Discuter la portée de l’établissement ouvert au public. La circonstance b) suppose que l’établissement annonce la fourniture de services propres à la profession. Une activité exercée au domicile, ou sans publicité, ne relève pas de cette circonstance.

Articuler avec l’escroquerie. Lorsque l’exercice illégal s’accompagne d’une tromperie sur la qualité, le concours avec l’escroquerie doit être précisé afin d’éviter la double sanction du même comportement.

• Article 402 CP : usurpation de fonctions publiques
• Article 401 CP : usurpation d’état civil
• Article 248 CP : escroquerie
• Guide de la procédure pénale espagnole (LECrim)
• Les droits de la personne mise en cause en Espagne

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