Article 410 du Code pénal espagnol : Refus d’obéissance de l’agent public

L’article 410 du Code pénal espagnol punit les autorités et agents publics qui refusent ouvertement d’exécuter des décisions judiciaires ou des ordres de l’autorité supérieure, tout en réservant le refus d’un ordre manifestement illégal.

Texte de l’article 410 du Code pénal espagnol

Éléments constitutifs de l’infraction

1. Qualité d’autorité ou d’agent public.
2. Décision judiciaire, décision ou ordre de l’autorité supérieure, rendu dans le cadre de sa compétence et revêtu des formalités légales.
3. Refus ouvert d’exécution, et non simple retard ou difficulté matérielle.
4. Absence de violation manifeste, claire et catégorique de la loi par l’ordre en cause.

Stratégie de défense

Invoquer la clause du paragraphe 2. Le paragraphe 2 exclut la responsabilité pénale lorsque l’ordre constitue une violation manifeste, claire et catégorique de la loi. Cette clause doit être invoquée en priorité, avec l’analyse juridique qui a fondé le refus.

Contester le caractère ouvert du refus. L’infraction exige un refus ouvert. Le retard dû à l’insuffisance des moyens, à la complexité technique ou à la nécessité de compléments d’information ne constitue pas ce refus.

Vérifier la compétence et les formalités. La décision ou l’ordre doit avoir été rendu dans le cadre de la compétence de son auteur et revêtu des formalités légales. L’irrégularité formelle prive la poursuite de son fondement.

Documenter les démarches accomplies. Les demandes de moyens, les rapports internes signalant l’impossibilité d’exécution et les recours formés contre l’ordre établissent l’absence de volonté de refus et doivent être versés dès l’instruction.

• Article 404 CP : prévarication administrative
• Article 417 CP : violation de secrets par un agent public
• Article 419 CP : corruption d’agent public
• Guide de la procédure pénale espagnole (LECrim)
• Les droits de la personne mise en cause en Espagne

La présente fiche est fournie à titre d’information et ne constitue pas une consultation juridique. L’application de toute disposition dépend des circonstances de l’espèce et exige l’examen du dossier par un avocat.