Article 223 du Code pénal espagnol : Non-représentation de mineur

L’article 223 du Code pénal espagnol punit celui qui, ayant la garde d’un mineur ou d’une personne handicapée, ne le présente pas à ses parents ou gardiens sans justification lorsqu’il en est requis.

Texte de l’article 223 du Code pénal espagnol

Éléments constitutifs de l’infraction

1. Charge de la garde d’un mineur ou d’une personne handicapée nécessitant une protection particulière.
2. Réquisition des parents ou gardiens tendant à la présentation.
3. Absence de présentation.
4. Absence de justification.

Stratégie de défense

Établir la justification. Le texte réserve expressément les cas justifiés. Un risque pour le mineur, une maladie, une décision judiciaire contraire ou l’impossibilité matérielle constituent des justifications qu’il convient de documenter immédiatement.

Contester la régularité de la réquisition. L’infraction suppose une réquisition émanant des parents ou gardiens titulaires du droit. Les conflits sur la titularité de la garde soulèvent une question civile préalable.

Distinguer de la soustraction de mineur. La non-représentation se distingue de la soustraction de l’article 225 bis, dont la peine est très supérieure. La qualification correcte doit être discutée dès le début de la procédure.

Documenter la restitution. La présentation du mineur après la réquisition, même tardive, affaiblit l’élément intentionnel et ouvre l’atténuante de l’article 21.5.ª.

Privilégier la voie civile. Les conflits relatifs à l’exercice de la garde disposent de mécanismes civils d’exécution. L’orientation du litige vers cette voie constitue souvent la stratégie la plus efficace.

• Article 225 bis CP : soustraction de mineur
• Article 172 ter CP : harcèlement obsessionnel
• Article 163 CP : détention illégale
• Guide de la procédure pénale espagnole (LECrim)
• Les droits de la personne mise en cause en Espagne

La présente fiche est fournie à titre d’information et ne constitue pas une consultation juridique. L’application de toute disposition dépend des circonstances de l’espèce et exige l’examen du dossier par un avocat.