Article 223 du Code pénal espagnol : Non-représentation de mineur

Questions fréquentes

Quelle est la peine prévue par l’article 223 du Code pénal espagnol (non-représentation de mineur) ?

Six mois à deux ans de prison, sans préjudice de la qualification plus grave que les faits pourraient recevoir.

Quels sont les éléments constitutifs de l’infraction prévue à l’article 223 du Code pénal espagnol ?

Charge de la garde d’un mineur ou d’une personne handicapée nécessitant une protection particulière. Réquisition des parents ou gardiens tendant à la présentation. Absence de présentation. Absence de justification.

Quelle stratégie de défense adopter face à une poursuite fondée sur l’article 223 du Code pénal espagnol ?

Établir la justification. Le texte réserve expressément les cas justifiés. Un risque pour le mineur, une maladie, une décision judiciaire contraire ou l’impossibilité matérielle constituent des justifications qu’il convient de documenter immédiatement. Contester la régularité de la réquisition. L’infraction suppose une réquisition émanant des parents ou gardiens titulaires du droit. Les conflits sur la titularité de la garde soulèvent une question civile préalable. Distinguer de la soustraction de mineur. La non-représentation se distingue de la soustraction de l’article 225 bis, dont la peine est très supérieure. La qualification correcte doit être discutée dès le début de la procédure. Documenter la restitution. La présentation du mineur après la réquisition, même tardive, affaiblit l’élément intentionnel et ouvre l’atténuante de l’article 21.5.ª. Privilégier la voie civile.

Le texte français de l’article 223 du Code pénal espagnol a-t-il un caractère officiel ?

Traduction de travail établie par Société Juridique à partir du texte espagnol consolidé publié au Journal officiel de l’État. Elle n’a aucun caractère officiel : la seule version faisant foi est l’original espagnol, disponible au Journal officiel de l’État et reproduit mot pour mot dans notre fiche en espagnol relative à cette disposition. Source : loi organique 10/1995 du 23 novembre, Code pénal espagnol.