Article 302 du Code pénal espagnol : Blanchiment en organisation

L’article 302 du Code pénal espagnol aggrave les peines du blanchiment lorsque son auteur appartient à une organisation ou lorsqu’il est un professionnel assujetti aux obligations de prévention.

Texte de l’article 302 du Code pénal espagnol

Éléments constitutifs de l’infraction

1. Réunion des éléments du blanchiment de l’article 301.
2. Appartenance à une organisation se consacrant à ces activités, ou qualité de chef, administrateur ou responsable de celle-ci.
3. Ou qualité de professionnel assujetti aux obligations de prévention, agissant dans l’exercice de son activité.

Stratégie de défense

Contester l’existence de l’organisation. L’aggravation exige une structure se consacrant au blanchiment. Les relations d’affaires successives, même répétées, sans répartition de tâches ni permanence, ne suffisent pas à l’établir.

Écarter la position de direction. L’élévation d’un degré est réservée aux chefs, administrateurs et responsables. La participation opérationnelle, même centrale, ne suffit pas à établir cette position.

Discuter la qualité d’assujetti. L’aggravation professionnelle suppose la qualité d’assujetti au sens de la réglementation de prévention. Cette qualité, et le fait que les actes aient été commis dans l’exercice de l’activité, doivent être établis.

Documenter le respect des obligations de prévention. Pour le professionnel assujetti, le respect des procédures internes de diligence et la formulation de déclarations de soupçon constituent la démonstration la plus efficace de l’absence d’intention.

Vérifier l’absence de double appréciation. Lorsque l’appartenance à une organisation fonde déjà une condamnation autonome au titre de l’article 570 bis, son appréciation comme aggravante doit être discutée au regard du principe non bis in idem.

• Article 301 CP : blanchiment de capitaux
• Article 570 bis CP : organisation criminelle
• Article 31 bis CP : responsabilité des personnes morales
• Organisations criminelles et insolvabilité en Espagne
• Guide de la procédure pénale espagnole (LECrim)

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