Article 5 du Code pénal espagnol : principe de culpabilité

Questions fréquentes

Quel effet produit l’application de l’article 5 du Code pénal espagnol ?

La disposition ne fixe aucune peine : elle subordonne toute sanction à l’existence d’un dol ou d’une imprudence, de sorte que le dommage causé sans l’un ni l’autre échappe au droit pénal.

Que prévoit l’article 5 du Code pénal espagnol en matière de portée du principe ?

Le dol, connaissance et volonté de réaliser le fait typique, comme titre ordinaire d’imputation. L’imprudence comme titre exceptionnel, punissable selon l’article 12 uniquement lorsque la loi le prévoit expressément. La proscription de la responsabilité objective : le cas fortuit n’engage aucune responsabilité pénale. Sa connexion avec les articles 10 et 14, qui complètent la définition de l’infraction et le régime de l’erreur.

Comment la défense fait-elle usage de l’article 5 du Code pénal espagnol ?

Contester le dol. L’accusation doit prouver l’élément subjectif, non le présumer. L’inférence tirée de données externes admet des contre-indices : ignorance d’un élément essentiel, confiance justifiée en un tiers ou apparence de licéité de l’opération. Ramener le fait à l’imprudence. Lorsque le dol ne peut être totalement écarté, la requalification en imprudence réduit la peine de façon drastique et, si la modalité imprudente n’est pas incriminée, conduit à la relaxe. Invoquer le cas fortuit. Le résultat survenu malgré la diligence requise n’est pas punissable. L’expertise sur la prévisibilité du risque est ici l’outil central. Plaider l’erreur de l’article 14. L’erreur invincible sur un élément du type exclut la responsabilité; l’erreur vincible la ramène à l’imprudence. Les deux prolongent directement ce principe.

Le texte français de l’article 5 du Code pénal espagnol a-t-il un caractère officiel ?

Traduction de travail établie par Société Juridique à partir du texte espagnol consolidé publié au Journal officiel de l’État. Elle n’a aucun caractère officiel : la seule version faisant foi est l’original espagnol, disponible au Journal officiel de l’État et reproduit mot pour mot dans notre fiche en espagnol de cette disposition. Source : Loi organique 10/1995 du 23 novembre, Code pénal espagnol.