Article 62 du Code pénal espagnol : peine de la tentative

L’article 62 du Code pénal espagnol fixe la peine de la tentative : la peine inférieure d’un ou de deux degrés à celle de l’infraction consommée, selon le danger inhérent à l’essai et le degré d’exécution atteint. Le choix entre un et deux degrés est l’une des discussions au plus fort effet sur la condamnation.

Texte de l’article 62 du Code pénal espagnol

Critères de détermination

1. Une tentative de l’article 16 : commencement d’exécution par des actes extérieurs sans production du résultat pour des causes indépendantes de la volonté de l’auteur.
2. Le danger inhérent à la tentative comme premier critère d’individualisation.
3. Le degré d’exécution atteint, qui distingue la tentative achevée de l’inachevée.
4. La motivation du choix de la réduction, exigible dans le jugement.

Stratégie de défense

Postuler la réduction de deux degrés. La tentative inachevée et la faible dangerosité objective justifient la double dégradation. L’écart entre un et deux degrés peut représenter des années de prison ; ce moyen mérite un effort probatoire propre.

Invoquer le désistement volontaire. Le désistement de l’article 16.2 exonère de la peine de l’infraction tentée. Distinguer désistement et tentative échouée trace souvent la frontière entre condamnation et relaxe.

Contester le commencement d’exécution. Les actes préparatoires ne sont punissables que sur prévision expresse. Situer la conduite avant le début de l’exécution exclut la tentative elle-même.

Exiger la motivation. Le choix de la réduction d’un seul degré sans motivation sur le danger et le degré d’exécution est révisable en appel et en cassation.

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