Article 14 du Code pénal espagnol : Erreur de fait et de droit

L’article 14 du Code pénal espagnol règle l’erreur : l’erreur invincible sur un élément de l’infraction ou sur son illicéité exclut la responsabilité, l’erreur vincible l’atténue.

Texte de l’article 14 du Code pénal espagnol

Régime de l’erreur

1. Existence d’une représentation erronée de la réalité ou de l’illicéité au moment des faits.
2. Objet de l’erreur : élément constitutif, circonstance qualifiante ou aggravante, ou illicéité du fait.
3. Caractère invincible ou vincible de l’erreur, apprécié au regard des circonstances du fait et de celles de l’auteur.

Stratégie de défense

Documenter l’origine de l’erreur. L’erreur doit être établie par des éléments objectifs : consultation d’un professionnel, information reçue d’une administration, pratique du secteur ou complexité de la réglementation. L’allégation non étayée est systématiquement écartée.

Exploiter l’erreur vincible sur l’illicéité. Même vincible, l’erreur sur l’illicéité entraîne l’abaissement d’un ou de deux degrés. Cette voie, souvent négligée, est particulièrement efficace en matière économique et administrative.

Invoquer l’erreur sur l’aggravante. Le paragraphe 2 empêche l’appréciation d’une circonstance qualifiante ou aggravante non couverte par la représentation de l’auteur, notamment l’âge de la victime ou la nature de l’objet.

Vérifier l’existence d’une modalité par imprudence. L’erreur vincible sur les faits ne conduit à une condamnation que si la loi prévoit la modalité par imprudence. À défaut, l’erreur vincible équivaut en pratique à l’absence d’infraction.

Apprécier le caractère invincible. Le caractère invincible s’apprécie au regard des circonstances du fait et de celles de l’auteur, y compris son niveau de formation, sa langue et son insertion sociale. Ces éléments doivent être exposés.

• Article 11 CP : commission par omission
• Article 20 CP : causes d’exonération
• Article 66 CP : règles de détermination de la peine
• Guide de la procédure pénale espagnole (LECrim)
• Les droits de la personne mise en cause en Espagne

La présente fiche est fournie à titre d’information et ne constitue pas une consultation juridique. L’application de toute disposition dépend des circonstances de l’espèce et exige l’examen du dossier par un avocat.