Article 48 du Code pénal espagnol : peines d’éloignement

Questions fréquentes

Quel effet produit l’application de l’article 48 du Code pénal espagnol ?

Interdictions de résidence, d’approche et de communication dont la durée est fixée par l’article 57. L’interdiction d’approche suspend le régime civil de visite, et son contrôle peut être électronique.

Que prévoit l’article 48 du Code pénal espagnol en matière de contenu des interdictions ?

La privation de résider au lieu de l’infraction ou de résidence de la victime ou de sa famille, ou de s’y rendre, avec appréciation spécifique en cas de handicap. L’interdiction d’approcher la victime, ses proches ou d’autres personnes désignées, en tout lieu, y compris domicile et travail. La suspension du régime de visite, de communication et de séjour à l’égard des enfants pendant la durée de l’interdiction d’approche. L’interdiction de communication par tout moyen, y compris télématique, écrit, verbal ou visuel. La possibilité d’un contrôle par dispositifs électroniques.

Quelles questions de défense soulève l’article 48 du Code pénal espagnol ?

Préciser la portée spatiale. La distance et les lieux doivent être déterminés dans le dispositif. Une interdiction générique, ou une distance disproportionnée à la réalité géographique de la commune, se conteste en rectification ou en appel. Alerter sur le consentement de la victime. La reprise de la vie commune consentie ne lève pas la peine et expose la personne condamnée au délit de violation de l’article 468. Le conseil sur ce point évite une infraction nouvelle. Vérifier la durée conjointe. Imposée avec une peine de prison, l’interdiction doit excéder celle-ci d’un à dix ans selon l’article 57, avec exécution simultanée. Les erreurs de calcul dans la liquidation sont fréquentes et révisables. Peser l’intérêt des mineurs. La suspension du régime de visite exige une motivation lorsqu’elle heurte des décisions civiles en vigueur.

Le texte français de l’article 48 du Code pénal espagnol a-t-il un caractère officiel ?

Traduction de travail établie par Société Juridique à partir du texte espagnol consolidé publié au Journal officiel de l’État. Elle n’a aucun caractère officiel : la seule version faisant foi est l’original espagnol, disponible au Journal officiel de l’État et reproduit mot pour mot dans notre fiche en espagnol de cette disposition. Source : Loi organique 10/1995 du 23 novembre, Code pénal espagnol.