Article 48 du Code pénal espagnol : peines d’éloignement

L’article 48 du Code pénal espagnol définit les trois interdictions qui composent les peines d’éloignement : la privation du droit de résider en certains lieux ou de s’y rendre, l’interdiction d’approcher la victime et l’interdiction de communiquer avec elle. Ce sont les peines accessoires centrales en matière de violence de genre et domestique.

Texte de l’article 48 du Code pénal espagnol

Contenu des interdictions

1. La privation de résider au lieu de l’infraction ou de résidence de la victime ou de sa famille, ou de s’y rendre, avec appréciation spécifique en cas de handicap.
2. L’interdiction d’approcher la victime, ses proches ou d’autres personnes désignées, en tout lieu, y compris domicile et travail.
3. La suspension du régime de visite, de communication et de séjour à l’égard des enfants pendant la durée de l’interdiction d’approche.
4. L’interdiction de communication par tout moyen, y compris télématique, écrit, verbal ou visuel.
5. La possibilité d’un contrôle par dispositifs électroniques.

Questions de défense

Préciser la portée spatiale. La distance et les lieux doivent être déterminés dans le dispositif. Une interdiction générique, ou une distance disproportionnée à la réalité géographique de la commune, se conteste en rectification ou en appel.

Alerter sur le consentement de la victime. La reprise de la vie commune consentie ne lève pas la peine et expose la personne condamnée au délit de violation de l’article 468. Le conseil sur ce point évite une infraction nouvelle.

Vérifier la durée conjointe. Imposée avec une peine de prison, l’interdiction doit excéder celle-ci d’un à dix ans selon l’article 57, avec exécution simultanée. Les erreurs de calcul dans la liquidation sont fréquentes et révisables.

Peser l’intérêt des mineurs. La suspension du régime de visite exige une motivation lorsqu’elle heurte des décisions civiles en vigueur ; la coordination des deux juridictions offre un espace de défense.

• Article 57 du Code pénal espagnol : durée des interdictions
• Article 468 du Code pénal espagnol : violation de peine
• Article 544 ter LECrim : ordonnance de protection
• Droits de la personne mise en cause en Espagne

La présente fiche est fournie à titre d’information et ne constitue pas une consultation juridique. L’application de toute disposition dépend des circonstances de l’espèce et exige l’examen du dossier par un avocat.