Article 62 du Code pénal espagnol : peine de la tentative

Questions fréquentes

Quel effet produit l’application de l’article 62 du Code pénal espagnol ?

Peine inférieure d’un ou de deux degrés à celle de l’infraction consommée, dans l’étendue adaptée au danger de la tentative et au degré d’exécution.

Que prévoit l’article 62 du Code pénal espagnol en matière de critères de détermination ?

Une tentative de l’article 16 : commencement d’exécution par des actes extérieurs sans production du résultat pour des causes indépendantes de la volonté de l’auteur. Le danger inhérent à la tentative comme premier critère d’individualisation. Le degré d’exécution atteint, qui distingue la tentative achevée de l’inachevée. La motivation du choix de la réduction, exigible dans le jugement.

Quelle stratégie de défense adopter face à une poursuite fondée sur l’article 62 du Code pénal espagnol ?

Postuler la réduction de deux degrés. La tentative inachevée et la faible dangerosité objective justifient la double dégradation. L’écart entre un et deux degrés peut représenter des années de prison; ce moyen mérite un effort probatoire propre. Invoquer le désistement volontaire. Le désistement de l’article 16.2 exonère de la peine de l’infraction tentée. Distinguer désistement et tentative échouée trace souvent la frontière entre condamnation et relaxe. Contester le commencement d’exécution. Les actes préparatoires ne sont punissables que sur prévision expresse. Situer la conduite avant le début de l’exécution exclut la tentative elle-même. Exiger la motivation. Le choix de la réduction d’un seul degré sans motivation sur le danger et le degré d’exécution est révisable en appel et en cassation.

Le texte français de l’article 62 du Code pénal espagnol a-t-il un caractère officiel ?

Traduction de travail établie par Société Juridique à partir du texte espagnol consolidé publié au Journal officiel de l’État. Elle n’a aucun caractère officiel : la seule version faisant foi est l’original espagnol, disponible au Journal officiel de l’État et reproduit mot pour mot dans notre fiche en espagnol de cette disposition. Source : Loi organique 10/1995 du 23 novembre, Code pénal espagnol.