Article 117 du Code pénal espagnol : responsabilité de l’assureur

L’article 117 du Code pénal espagnol déclare civilement responsables directs les assureurs ayant garanti le risque de responsabilités pécuniaires dérivées de l’usage ou de l’exploitation d’un bien, d’une entreprise, d’une industrie ou d’une activité, lorsque survient l’événement assuré, jusqu’à la limite de l’indemnisation légale ou convenue.

Texte de l’article 117 du Code pénal espagnol

Conditions d’application

1. Un contrat d’assurance couvrant les responsabilités pécuniaires dérivées de l’usage ou de l’exploitation du bien ou de l’activité.
2. Un fait prévu par le Code pénal constituant à la fois l’événement du risque assuré.
3. La condamnation dans la limite quantitative de la garantie légale ou contractuelle.
4. Le droit de recours de l’assureur, notamment en cas de dol.

Questions de défense

Délimiter la garantie. La condamnation directe suppose un risque compris dans une police en vigueur. Exclusions objectives, plafonds et franchises opposables doivent être soulevés dans le procès pénal lui-même.

Traiter le fait intentionnel. Selon la jurisprudence constante, l’assureur répond envers la victime même en cas de dol, mais conserve son recours contre l’assuré ; chaque partie exige une stratégie distincte.

Contrôler les intérêts moratoires. L’intérêt spécial de retard de l’assureur s’applique aussi devant le juge pénal et se calcule souvent mal ; sa révision modifie sensiblement le montant final.

Attraire l’assureur. Pour la personne mise en cause, la présence de la compagnie comme responsable civile directe protège son patrimoine ; solliciter tôt sa mise en cause est une défense patrimoniale élémentaire.

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