Article 804 de la Loi de procédure pénale espagnole : conciliation préalable à la plainte

L’article 804 de la Loi de procédure pénale espagnole interdit d’admettre une plainte avec constitution pour injure ou calomnie entre particuliers si elle n’est pas accompagnée de la certification d’avoir tenu l’acte de conciliation avec la personne visée, ou de l’avoir tenté sans effet. C’est le filtre d’entrée de tout procès en matière d’atteintes à l’honneur.

Texte de l’article 804 de la Loi de procédure pénale espagnole

Condition de recevabilité

1. Une plainte pour injure ou calomnie entre particuliers, infractions poursuivies à la seule initiative de la partie.
2. L’acte de conciliation préalable avec la personne visée, ou sa tentative infructueuse.
3. La certification de l’acte ou de la tentative, qui doit accompagner la plainte.
4. Sa connexion avec l’autorisation du tribunal de l’article 805 lorsque les propos ont été tenus en justice.

Stratégie de défense

Soulever le défaut de condition. La plainte sans certification de conciliation est irrecevable ; le détecter à temps épargne au défendeur tout le procès. La régularisation postérieure ne purge pas les actes accomplis entre-temps.

User stratégiquement de la conciliation. Pour la partie offensée, l’acte de conciliation fixe les dates aux fins de prescription et documente la volonté de réparation ; il mérite le même soin que la plainte.

Explorer la rétractation. La conciliation est le cadre naturel de la rétractation et de la rectification, qui en matière de calomnie et d’injure dégradent ou éteignent la réponse pénale à moindre coût réputationnel.

Vérifier la nature privée de l’infraction. Contre les fonctionnaires pour des faits de leur charge, le régime diffère ; l’erreur sur la nature de l’infraction et ses préalables invalide la voie choisie.

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