Article 305 bis du Code pénal espagnol : fraude fiscale aggravée

L’article 305 bis du Code pénal espagnol aggrave la fraude fiscale lorsque la somme éludée excède 600 000 euros, lorsque la fraude est commise au sein d’une organisation ou d’un groupe criminel, ou lorsque des personnes ou entités interposées, des instruments fiduciaires ou des paradis fiscaux occultent l’identité de l’assujetti, le montant éludé ou son patrimoine. Il élève la peine et, avec elle, le délai de prescription à dix ans.

Texte de l’article 305 bis du Code pénal espagnol

Éléments constitutifs de l’infraction

1. Une infraction fiscale de l’article 305 avec tous ses éléments, y compris la somme supérieure à 120 000 euros.
2. L’une des trois circonstances énumérées : somme supérieure à 600 000 euros, organisation ou groupe criminel, ou structures d’occultation.
3. Dans la troisième, l’aptitude concrète de l’interposition ou du territoire à fiscalité nulle à entraver l’identification, le montant ou le patrimoine.
4. Le renvoi intégral à l’article 305, y compris la régularisation comme cause d’exemption.

Stratégie de défense

Combattre la quote éludée. La somme est un élément du type et son calcul admet la contre-expertise : imputation temporelle, charges déductibles et qualification des opérations peuvent la ramener sous les 600 000 euros du sous-type ou sous les 120 000 du type de base.

Discuter la finalité de la structure. Toute société interposée ou tout compte à l’étranger n’intègre pas la circonstance : son aptitude concrète à occulter doit être établie. Les structures dotées de substance économique réelle et de finalité licite restent hors champ.

Régulariser à temps. La régularisation complète et sincère antérieure à la notification du contrôle, à la plainte ou à l’imputation exonère aussi dans le sous-type aggravé, par le renvoi à l’article 305.4.

Surveiller la prescription différenciée. Le sous-type se prescrit par dix ans et le type de base par cinq ; la chute de l’aggravation entraîne souvent la prescription du fait, fusionnant les deux débats.

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