Article 28 du Code pénal espagnol : Auteurs et participation

Questions fréquentes

Quel effet produit l’application de l’article 28 du Code pénal espagnol ?

Les auteurs, les instigateurs et les coopérateurs nécessaires encourent la peine prévue pour l’infraction consommée, en application de l’article 61.

Que prévoit l’article 28 du Code pénal espagnol en matière de formes d’auteur ?

Réalisation du fait, seul, conjointement ou par l’intermédiaire d’un instrument humain. Pour l’instigation : détermination directe d’une autre personne à exécuter le fait. Pour la coopération nécessaire : apport d’un acte sans lequel le fait n’aurait pas été accompli. Domaine du fait, critère jurisprudentiel de distinction entre l’auteur et le participant.

Quelle stratégie de défense adopter face à une poursuite fondée sur l’article 28 du Code pénal espagnol ?

Requalifier en complicité. La distinction entre le coopérateur nécessaire de l’article 28 et le complice de l’article 29 emporte une réduction d’un degré de la peine. Elle repose sur le caractère substituable de l’apport, question centrale dans les faits collectifs. Contester le domaine du fait. La coauteurie exige une contribution essentielle à la phase d’exécution, avec maîtrise du déroulement. La présence sur les lieux, la surveillance ou la conduite du véhicule doivent être appréciées à cette aune. Écarter l’instigation. L’instigation exige une détermination directe et efficace à commettre un fait concret. La suggestion vague, l’approbation postérieure ou l’encouragement général ne suffisent pas. Établir l’absence d’accord. La coauteurie suppose un accord, même tacite, sur le fait exécuté. L’excès d’un participant au-delà de l’accord commun n’est pas imputable aux autres.

Le texte français de l’article 28 du Code pénal espagnol a-t-il un caractère officiel ?

Traduction de travail établie par Société Juridique à partir du texte espagnol consolidé publié au Journal officiel de l’État. Elle n’a aucun caractère officiel : la seule version faisant foi est l’original espagnol, disponible au Journal officiel de l’État et reproduit mot pour mot dans notre fiche en espagnol relative à cette disposition. Source : loi organique 10/1995 du 23 novembre, Code pénal espagnol.