Article 28 du Code pénal espagnol : Auteurs et participation

L’article 28 du Code pénal espagnol définit l’auteur, l’auteur médiat et le coauteur, et assimile à l’auteur l’instigateur et le coopérateur nécessaire.

Texte de l’article 28 du Code pénal espagnol

Formes d’auteur

1. Réalisation du fait, seul, conjointement ou par l’intermédiaire d’un instrument humain.
2. Pour l’instigation : détermination directe d’une autre personne à exécuter le fait.
3. Pour la coopération nécessaire : apport d’un acte sans lequel le fait n’aurait pas été accompli.
4. Domaine du fait, critère jurisprudentiel de distinction entre l’auteur et le participant.

Stratégie de défense

Requalifier en complicité. La distinction entre le coopérateur nécessaire de l’article 28 et le complice de l’article 29 emporte une réduction d’un degré de la peine. Elle repose sur le caractère substituable de l’apport, question centrale dans les faits collectifs.

Contester le domaine du fait. La coauteurie exige une contribution essentielle à la phase d’exécution, avec maîtrise du déroulement. La présence sur les lieux, la surveillance ou la conduite du véhicule doivent être appréciées à cette aune.

Écarter l’instigation. L’instigation exige une détermination directe et efficace à commettre un fait concret. La suggestion vague, l’approbation postérieure ou l’encouragement général ne suffisent pas.

Établir l’absence d’accord. La coauteurie suppose un accord, même tacite, sur le fait exécuté. L’excès d’un participant au-delà de l’accord commun n’est pas imputable aux autres.

Discuter l’auteur médiat. L’instrumentalisation d’une personne suppose que celle-ci agisse sous erreur, contrainte ou dans un état excluant sa responsabilité. Le simple ascendant moral ne suffit pas.

• Article 29 CP : complices
• Article 16 CP : tentative et désistement
• Article 11 CP : commission par omission
• Guide de la procédure pénale espagnole (LECrim)
• Les droits de la personne mise en cause en Espagne

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