Article 174 du Code pénal espagnol : Torture

L’article 174 du Code pénal espagnol définit la torture commise par une autorité ou un agent public abusant de sa charge et la punit de un à six ans de prison selon la gravité de l’atteinte.

Texte de l’article 174 du Code pénal espagnol

Éléments constitutifs de l’infraction

1. Qualité d’autorité ou d’agent public, ou d’agent des institutions pénitentiaires ou des centres de mineurs.
2. Abus de la charge.
3. Finalité d’obtenir un aveu ou une information, de punir, ou motif discriminatoire.
4. Soumission de la victime à des conditions ou procédés causant des souffrances physiques ou mentales, la diminution de ses facultés, ou une atteinte à son intégrité morale.
5. Gravité ou non de l’atteinte, dont dépend le cadre de la peine.

Stratégie de défense

Contester l’élément finaliste. La torture suppose une finalité déterminée : obtenir un aveu ou une information, punir, ou discriminer. L’usage excessif de la force lors d’une interpellation, dépourvu de cette finalité, relève de l’article 175 ou des lésions, dont les peines sont sensiblement inférieures.

Discuter la gravité de l’atteinte. L’écart entre les deux cadres de peine repose sur la gravité de l’atteinte. L’intensité, la durée et les conséquences documentées médicalement sont les paramètres de cette appréciation.

Exiger l’expertise médico-légale immédiate. La preuve repose largement sur l’examen médico-légal réalisé au plus près des faits. La demande d’examen dès la garde à vue, et la conservation des rapports de l’établissement pénitentiaire, sont déterminantes pour l’une comme pour l’autre partie.

Analyser les enregistrements et les registres. Les registres de garde à vue, les enregistrements des zones de détention et les fiches d’intervention constituent des éléments objectifs. Leur demande formelle doit être présentée sans délai, compte tenu des durées de conservation.

Mesurer l’effet de l’interdiction absolue. L’interdiction absolue de huit à douze ans est infligée en tout état de cause et emporte la perte de la fonction publique. Cette conséquence doit être exposée lors de la détermination de la peine.

• Article 173 CP : atteinte à l’intégrité morale
• Article 167 CP : détention illégale par un agent public
• Article 520 LECrim : droits de la personne gardée à vue
• Guide de la procédure pénale espagnole (LECrim)
• Les droits de la personne mise en cause en Espagne

La présente fiche est fournie à titre d’information et ne constitue pas une consultation juridique. L’application de toute disposition dépend des circonstances de l’espèce et exige l’examen du dossier par un avocat.