Article 235 du Code pénal espagnol : Vol simple aggravé

1. Le vol simple est puni de la peine de un à trois ans de prison :

1.º Lorsque sont soustraites des choses de valeur artistique, historique, culturelle ou scientifique.

2.º Lorsqu’il s’agit de choses de première nécessité et qu’une situation de pénurie est causée.

3.º Lorsqu’il s’agit de conduites, de câblages, d’équipements ou de composants d’infrastructures de fourniture électrique, d’hydrocarbures ou de services de télécommunications, ou d’autres choses destinées à la fourniture de services d’intérêt général, et qu’une atteinte grave leur est causée.

4.º Lorsqu’il s’agit de produits agricoles ou d’élevage, ou des instruments ou moyens utilisés pour leur obtention, à condition que l’infraction soit commise dans des exploitations agricoles ou d’élevage et que la valeur de ce qui a été soustrait excède 400 euros.

5.º Lorsque le fait revêt une gravité particulière, au regard de la valeur des effets soustraits, ou lorsque des préjudices d’une importance particulière sont causés.

6.º Lorsqu’il place la victime ou sa famille dans une situation économique grave, ou qu’il a été réalisé en abusant de ses circonstances personnelles ou de sa situation de détresse, ou en profitant de la survenance d’un accident ou de l’existence d’un risque ou d’un danger général pour la collectivité ayant affaibli la défense de la personne offensée ou facilité la commission impunie de l’infraction.

7.º Lorsque, en commettant l’infraction, le coupable avait été condamné par des décisions exécutoires pour au moins trois infractions moins graves ou graves comprises dans le présent titre, à condition qu’elles soient de même nature. Les antécédents effacés ou qui devraient l’être ne sont pas pris en compte.

8.º Lorsqu’il est fait usage de mineurs de seize ans pour la commission de l’infraction.

9.º Lorsque le coupable ou les coupables participent aux faits en qualité de membres d’une organisation ou d’un groupe criminel se consacrant à la commission d’infractions comprises dans le présent titre, à condition qu’elles soient de même nature.

10.º Lorsque les objets soustraits sont des téléphones portables.

2. La peine indiquée au paragraphe précédent est infligée dans sa moitié supérieure lorsque deux ou plusieurs des circonstances qui y sont prévues sont réunies.

Traduction de travail établie par Société Juridique à partir du texte espagnol consolidé publié au Journal officiel de l’État. Elle n’a aucun caractère officiel : la seule version faisant foi est l’original espagnol, disponible au Journal officiel de l’État et reproduit mot pour mot dans notre fiche en espagnol relative à cette disposition. Source : loi organique 10/1995 du 23 novembre, Code pénal espagnol.