Article 29 du Code pénal espagnol : Complices

L’article 29 du Code pénal espagnol définit le complice comme celui qui coopère à l’exécution du fait par des actes antérieurs ou simultanés, sans relever de l’article 28.

Également cité comme : article 29 du Code pénal espagnol · art. 29 CP · 29 cp · artículo 29 del Código Penal.

Texte de l’article 29 du Code pénal espagnol

Définition de la complicité

1. Coopération à l’exécution du fait principal.
2. Actes antérieurs ou simultanés à l’exécution, à l’exclusion des actes postérieurs.
3. Caractère non nécessaire de l’apport, qui le distingue de la coopération nécessaire de l’article 28.
4. Connaissance du fait principal et volonté d’y contribuer.

Stratégie de défense

Rechercher la requalification depuis l’article 28. La qualification de complice, plutôt que de coopérateur nécessaire, entraîne l’abaissement d’un degré de la peine. La démonstration du caractère substituable de l’apport est l’objectif principal.

Écarter les actes postérieurs. La complicité suppose des actes antérieurs ou simultanés. L’intervention postérieure à la consommation relève du recel de l’article 298 ou de l’article 451, régimes distincts et souvent plus favorables.

Contester la connaissance du fait principal. La complicité exige la conscience de contribuer à l’infraction. La fourniture d’un service ou d’un bien dans le cours ordinaire d’une activité licite, sans connaissance de sa destination, exclut cet élément.

Exploiter la neutralité de l’acte. Les actes socialement adéquats, tels que la vente d’un bien courant ou le transport rémunéré, ne deviennent des actes de complicité que si leur destination délictueuse était connue et acceptée.

Vérifier la punissabilité de la tentative. La complicité dans une infraction tentée cumule deux abaissements de degré. Ce calcul, souvent omis, doit être expressément soumis à la juridiction.

• Article 28 CP : auteurs et participation
• Article 451 CP : recel de malfaiteur
• Article 298 CP : recel
• Guide de la procédure pénale espagnole (LECrim)
• Les droits de la personne mise en cause en Espagne

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