Article 319 du Code pénal espagnol : Construction illégale

1. Sont infligées les peines de un an et six mois à quatre ans de prison, une amende de douze à vingt-quatre mois, sauf si l’avantage obtenu par l’infraction est supérieur au montant en résultant, auquel cas l’amende est du simple au triple du montant de cet avantage, et l’interdiction spéciale d’exercer une profession ou un métier pour une durée de un à quatre ans, aux promoteurs, constructeurs ou maîtres d’oeuvre qui réalisent des travaux d’urbanisation, de construction ou d’édification non autorisables sur des sols destinés à des voies de circulation, des espaces verts, des biens du domaine public ou des lieux dont la valeur paysagère, écologique, artistique, historique ou culturelle est légalement ou administrativement reconnue, ou qui, pour les mêmes motifs, ont été considérés comme faisant l’objet d’une protection particulière.

2. Est infligée la peine de un à trois ans de prison, une amende de douze à vingt-quatre mois, sauf si l’avantage obtenu par l’infraction est supérieur au montant en résultant, auquel cas l’amende est du simple au triple du montant de cet avantage, et l’interdiction spéciale d’exercer une profession ou un métier pour une durée de un à quatre ans, aux promoteurs, constructeurs ou maîtres d’oeuvre qui réalisent des travaux d’urbanisation, de construction ou d’édification non autorisables sur un sol non constructible.

3. En tout état de cause, les juges ou tribunaux peuvent, de manière motivée, ordonner, aux frais de l’auteur du fait, la démolition de l’ouvrage et la remise en son état originaire de la réalité physique altérée, sans préjudice des indemnités dues aux tiers de bonne foi et, en appréciant les circonstances et après audition de l’administration compétente, ils subordonnent temporairement la démolition à la constitution de garanties assurant le paiement de celles-ci. Dans tous les cas, la confiscation des gains provenant de l’infraction est ordonnée, quelles que soient les transformations qu’ils auraient pu subir.

4. Dans les cas prévus au présent article, lorsqu’une personne morale est responsable conformément aux dispositions de l’article 31 bis du présent Code, lui est infligée la peine d’amende de un à trois ans, sauf si l’avantage obtenu par l’infraction est supérieur au montant en résultant, auquel cas l’amende est du double au quadruple du montant de cet avantage.

Compte tenu des règles établies à l’article 66 bis, les juges et tribunaux peuvent également infliger les peines énoncées aux lettres b) à g) du paragraphe 7 de l’article 33.

Traduction de travail établie par Société Juridique à partir du texte espagnol consolidé publié au Journal officiel de l’État. Elle n’a aucun caractère officiel : la seule version faisant foi est l’original espagnol, disponible au Journal officiel de l’État et reproduit mot pour mot dans notre fiche en espagnol relative à cette disposition. Source : loi organique 10/1995 du 23 novembre, Code pénal espagnol.