Article 320 du Code pénal espagnol : Prévarication urbanistique

L’article 320 du Code pénal espagnol punit l’autorité ou l’agent public qui, en connaissance de son injustice, rend un avis favorable ou approuve des instruments d’aménagement ou des licences contraires aux normes d’urbanisme.

Texte de l’article 320 du Code pénal espagnol

Éléments constitutifs de l’infraction

1. Qualité d’autorité ou d’agent public.
2. Avis favorable, décision ou vote en faveur d’un instrument ou d’une licence contraires aux normes d’aménagement, ou omission d’une inspection obligatoire.
3. Injustice de la décision, appréciée objectivement.
4. Connaissance de cette injustice par l’auteur.

Stratégie de défense

Contester le caractère flagrant de l’injustice. L’infraction exige une décision manifestement contraire au droit, et non une simple illégalité susceptible d’appréciations divergentes. L’existence de rapports techniques favorables ou de précédents administratifs affaiblit sensiblement cet élément.

Établir la bonne foi. La connaissance de l’injustice est expressément exigée. L’adoption de la décision sur la base de rapports techniques et juridiques favorables exclut cet élément, ce qui impose de verser l’ensemble du dossier administratif.

Délimiter la responsabilité au sein d’un organe collégial. Le paragraphe 2 vise le vote favorable individuel. L’abstention, le vote contraire ou l’absence lors de la séance excluent la responsabilité, ce que le procès-verbal doit établir.

Discuter l’omission d’inspection. La modalité par omission suppose une inspection de caractère obligatoire. L’absence de prévision réglementaire d’une telle obligation, ou l’insuffisance des moyens du service, doit être établie.

Articuler avec la prévarication générale. Le renvoi à l’article 404 impose de vérifier que la même décision n’est pas sanctionnée deux fois. La délimitation entre la prévarication générale et la prévarication urbanistique doit être clarifiée dès la qualification.

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