Article 563 du Code pénal espagnol : Détention d’armes prohibées

L’article 563 du Code pénal espagnol punit de un à trois ans de prison la détention d’armes prohibées et de celles résultant d’une modification substantielle d’armes réglementées.

Texte de l’article 563 du Code pénal espagnol

Éléments constitutifs de l’infraction

1. Détention effective d’une arme.
2. Qualification de l’arme comme prohibée par la réglementation, ou résultant d’une modification substantielle d’une arme réglementée.
3. Caractère substantiel de la modification, portant sur les caractéristiques de fabrication.
4. Connaissance de la nature de l’arme détenue.

Stratégie de défense

Contester la qualification de l’arme. La qualification d’arme prohibée résulte du règlement sur les armes. L’expertise doit établir que l’objet relève effectivement de cette catégorie, question fréquemment discutée pour les armes de défense et les objets à double usage.

Discuter le caractère substantiel de la modification. La modification doit porter sur les caractéristiques de fabrication et altérer substantiellement l’arme. Une réparation, un remplacement de pièce ou une modification esthétique ne réunissent pas cet élément.

Établir l’aptitude au tir. La jurisprudence exige que l’arme soit apte à fonctionner et présente un danger réel. L’expertise balistique doit vérifier l’aptitude au tir, dont l’absence exclut la lésion du bien juridique protégé.

Contester la détention. La détention suppose une disponibilité effective. La découverte d’une arme dans un lieu commun ou dans un véhicule partagé pose une question d’imputation qui doit être discutée.

Vérifier la licéité de la découverte. La régularité de la fouille ou de la perquisition ayant permis la découverte conditionne la validité de la preuve. Sa contestation doit précéder tout débat sur la qualification.

• Article 557 CP : désordres publics
• Article 550 CP : atteinte à l’autorité
• Article 545 LECrim : inviolabilité du domicile
• Guide de la procédure pénale espagnole (LECrim)
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La présente fiche est fournie à titre d’information et ne constitue pas une consultation juridique. L’application de toute disposition dépend des circonstances de l’espèce et exige l’examen du dossier par un avocat.