Guides pratiques

Procédure pénale Quand une infraction est-elle prescrite ? Les délais de prescription du Code pénal espagnol Si une infraction n’est pas poursuivie dans son délai de prescription, elle ne peut plus être punie. Voici les délais et les règles pour les calculer. La prescription éteint la responsabilité pénale par l’écoulement du temps : si l’infraction...

Preuve numérique Une conversation WhatsApp vaut-elle comme preuve au procès ? Guide pratique Une conversation WhatsApp peut valoir comme preuve, mais son efficacité dépend de la façon dont elle est obtenue, conservée et produite. Les captures d’écran WhatsApp arrivent chaque semaine devant les tribunaux : menaces, accords, escroqueries ou contraintes se discutent aujourd’hui à travers...

Délits technologiques Peut-on récupérer l’argent d’une escroquerie en ligne ? Démarches et délais Les premières 48 à 72 heures sont décisives : agir vite auprès de la banque et de la police multiplie les chances de bloquer ou de faire revenir le virement. Être victime d’une escroquerie sur internet ne signifie pas que l’argent soit...

Pénal économique et compliance Compliance pénale : comment un programme de conformité peut exonérer l’entreprise de responsabilité Depuis 2010, les personnes morales répondent pénalement en Espagne. Un modèle de prévention efficace peut éviter la condamnation, mais seulement s’il est réel et non de papier. Depuis que la réforme de 2010 a introduit la responsabilité pénale...

Garanties procédurales Les droits du gardé à vue en Espagne : assistance d’un avocat, délais et habeas corpus Ce que la police peut et ne peut pas faire pendant une arrestation, et quelles garanties protègent la personne arrêtée dès la première minute. Être arrêté est l’une des situations les plus angoissantes qu’une personne puisse vivre....

Extradition et coopération internationale Commissions rogatoires internationales : comment fonctionne la coopération judiciaire pénale entre pays Quand une infraction traverse les frontières, juges et procureurs ont besoin de la collaboration d’un autre État pour pratiquer des preuves, notifier des décisions ou localiser des biens. Voici comment s’organise cette entraide. La délinquance respecte rarement les frontières....

Extradition et coopération internationale Le mandat d’arrêt européen (MAE) : ce que c’est et comment il fonctionne L’instrument qui a remplacé l’extradition classique entre les pays de l’UE, avec des délais rapides et une décision strictement judiciaire. Lorsqu’une personne recherchée par la justice d’un pays de l’Union européenne se trouve dans un autre État membre,...

Entreprises et délinquance économique Conflit entre associés en Espagne : quand il franchit la frontière pénale Le conflit entre associés est, avant tout, un conflit de droit des sociétés. Mais il existe un point où il franchit la frontière pénale, et savoir où se situe ce point est ce qui sépare une plainte pénale qui...

Entreprises et délinquance économique La preuve numérique au pénal des affaires : celui qui domine l’information gagne Contester extractions et chaînes de conservation, démonter les méthodes d’expertise et dominer l’instruction plutôt que le procès. Le dossier compte vingt tomes, cinquante mille courriels et trois expertises contradictoires. L’audience dure cinq jours. Et la défense qui arrive...

Entreprises et délinquance économique Enquêtes internes : le rapport qui protège l’entreprise, et celui qui la coule La fenêtre avant le parquet, les quatre limites, le secret professionnel de l’avocat externe et les trois sorties légitimes. L’entreprise commande une enquête interne, le rapport conclut qu’il n’y a rien, et ce rapport finit par être la...