Article 509 du la Loi de procédure pénale espagnole : Mise au secret

L’article 509 subordonne la mise au secret du détenu à deux hypothèses d’urgence, limite sa durée à cinq jours, prorogeables de cinq autres pour les infractions de l’article 384 bis, et l’interdit absolument à l’égard des mineurs de seize ans.

Texte de l’article 509 de la Loi de procédure pénale espagnole

Conditions et procédure

1. L’une des deux hypothèses d’urgence du paragraphe 1, appréciées de manière restrictive.
2. Une décision motivée du juge d’instruction ou du tribunal, exprimant les motifs propres à l’espèce.
3. Une durée limitée au temps strictement nécessaire et, en tout état de cause, à cinq jours, prorogeables de cinq autres dans les seuls cas visés au paragraphe 2.
4. L’interdiction absolue à l’égard des mineurs de seize ans.

Stratégie de défense

Caractère exceptionnel de la mesure. Le texte qualifie lui-même la mesure d’exceptionnelle. Une ordonnance qui invoque la gravité de l’infraction, sans établir l’urgence concrète de l’une des deux hypothèses, est susceptible de recours et vicie les actes accomplis sous ce régime.

Décompte des durées. Les cinq jours se comptent depuis le début de la privation de liberté et non depuis la décision. La vérification de ce décompte, et de ce que la prorogation a été ordonnée dans le délai, est le contrôle le plus efficace.

Conditions de la prorogation. La prorogation est réservée aux infractions de l’article 384 bis et à celles commises de manière concertée et organisée. Lorsque la qualification retenue ne résiste pas à l’examen du dossier, la prorogation perd son fondement.

Articulation avec l’article 527. La mise au secret n’emporte pas automatiquement toutes les restrictions de l’article 527, qui exigent une motivation propre pour chacune. Il convient de distinguer les deux décisions et de contester séparément chaque restriction.

• Article 527 LECrim : restriction des droits du détenu
• Article 520 LECrim : droits du détenu en garde à vue
• Habeas corpus et délais de détention
• Défense pénale en matière de terrorisme

La présente fiche est fournie à titre d’information et ne constitue pas une consultation juridique. L’application de toute disposition dépend des circonstances de l’espèce et exige l’examen du dossier par un avocat.