Article 588 quinquies b du la Loi de procédure pénale espagnole : Géolocalisation

L’article 588 quinquies b de la Loi de procédure pénale espagnole régit l’emploi de dispositifs techniques de suivi et de localisation, y compris leur pose en urgence par la police et sa ratification judiciaire sous vingt-quatre heures.

Texte de l’article 588 quinquies b de la Loi de procédure pénale espagnole

Conditions et procédure

1. Raisons de nécessité établies et proportionnalité de la mesure, appréciées conformément à l’article 588 bis a.
2. Autorisation judiciaire précisant le moyen technique utilisé.
3. Obligation de collaboration des prestataires et agents visés à l’article 588 ter e.
4. En cas d’urgence, pose par la police judiciaire, compte rendu au juge dans un délai maximal de vingt-quatre heures et ratification ou cessation dans le même délai.

Stratégie de défense

Contrôler le délai de vingt-quatre heures. Le paragraphe 4 impose un compte rendu au juge dans les vingt-quatre heures et une décision judiciaire dans le même délai. Le dépassement de ce délai ou l’absence de ratification expresse prive l’information obtenue de tout effet dans la procédure, par la lettre même du texte.

Exiger la spécification du moyen technique. Le paragraphe 2 impose que l’autorisation précise le moyen technique utilisé. Une autorisation générique de suivi, sans identification du dispositif, ne couvre pas l’emploi d’un moyen distinct de celui autorisé.

Contester la réalité de l’urgence. La pose sans autorisation préalable suppose des raisons d’urgence faisant raisonnablement craindre que l’enquête soit compromise. Une surveillance planifiée de longue date exclut par nature l’urgence et ne peut être régularisée a posteriori.

Vérifier la durée et les prorogations. La mesure demeure soumise aux limites temporelles du chapitre. Il convient de reconstituer la chronologie des poses, des retraits et des prorogations, chacune devant reposer sur une décision motivée propre.

• Article 588 bis a LECrim : principes des mesures d’enquête
• Article 588 ter a LECrim : interception des communications
• Article 588 octies LECrim : conservation des données
• Guide de la procédure pénale espagnole (LECrim)
• Les droits de la personne mise en cause en Espagne

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