Article 852 du la Loi de procédure pénale espagnole : Cassation constitutionnelle

L’article 852 ouvre en tout état de cause le pourvoi en cassation fondé sur la violation d’un précepte constitutionnel, ce qui constitue la voie d’accès la plus large à la juridiction de cassation.

Texte de l’article 852 de la Loi de procédure pénale espagnole

Conditions et procédure

1. La violation d’un précepte constitutionnel, invoquée de manière autonome et non comme simple qualification d’un autre motif.
2. L’identification du droit fondamental atteint et de l’acte procédural qui l’a méconnu.
3. L’invocation antérieure de la violation dans la procédure, dès que l’occasion s’en est présentée.
4. La démonstration du caractère déterminant de la violation sur le sens de la décision.

Stratégie de défense

Invocation en temps utile. La violation doit avoir été invoquée dès qu’elle s’est produite. L’absence de protestation consignée en première instance ou en appel entraîne l’irrecevabilité du moyen, ce qui impose de faire consigner chaque objection au procès-verbal.

Présomption d’innocence et appréciation de la preuve. Ce motif permet de contrôler la rationalité de l’appréciation de la preuve, sans se substituer au juge du fond. Le moyen doit être construit sur l’insuffisance ou l’illogisme du raisonnement, et non sur une lecture différente des preuves.

Preuve illicite et effet réflexe. La violation d’un droit fondamental lors de l’obtention de la preuve entraîne son exclusion et celle des preuves dérivées, au titre de l’article 11.1 de la loi organique relative au pouvoir judiciaire. Établir le lien entre l’acte irrégulier et chaque élément à charge est le cœur du moyen.

Préalable à l’amparo. L’épuisement de ce motif conditionne l’accès au recours d’amparo. Sa formulation doit donc être suffisamment précise pour que la violation soit tenue pour invoquée devant la juridiction ordinaire.

• Article 849 LECrim : motifs de cassation pour violation de la loi
• Article 847 LECrim : décisions ouvertes à cassation
• Le pourvoi en cassation pénale
• Le recours d’amparo en matière pénale

La présente fiche est fournie à titre d’information et ne constitue pas une consultation juridique. L’application de toute disposition dépend des circonstances de l’espèce et exige l’examen du dossier par un avocat.