Article 852 de la Loi de procédure pénale espagnole : Cassation constitutionnelle

Questions fréquentes

Quel effet produit l’application de l’article 852 de la Loi de procédure pénale espagnole ?

La disposition ne prévoit aucune peine. Elle ouvre un motif de cassation autonome, indépendant des limitations de l’article 847, et constitue le préalable nécessaire au recours d’amparo devant le Tribunal constitutionnel.

Quelles conditions et quelle procédure l’article 852 de la Loi de procédure pénale espagnole fixe-t-il ?

La violation d’un précepte constitutionnel, invoquée de manière autonome et non comme simple qualification d’un autre motif. L’identification du droit fondamental atteint et de l’acte procédural qui l’a méconnu. L’invocation antérieure de la violation dans la procédure, dès que l’occasion s’en est présentée. La démonstration du caractère déterminant de la violation sur le sens de la décision.

Comment la défense fait-elle usage de l’article 852 de la Loi de procédure pénale espagnole ?

Invocation en temps utile. La violation doit avoir été invoquée dès qu’elle s’est produite. L’absence de protestation consignée en première instance ou en appel entraîne l’irrecevabilité du moyen, ce qui impose de faire consigner chaque objection au procès-verbal. Présomption d’innocence et appréciation de la preuve. Ce motif permet de contrôler la rationalité de l’appréciation de la preuve, sans se substituer au juge du fond. Le moyen doit être construit sur l’insuffisance ou l’illogisme du raisonnement, et non sur une lecture différente des preuves. Preuve illicite et effet réflexe. La violation d’un droit fondamental lors de l’obtention de la preuve entraîne son exclusion et celle des preuves dérivées, au titre de l’article 11.1 de la loi organique relative au pouvoir judiciaire. Établir le lien entre l’acte irrégulier et chaque élément à charge est le cœur du moyen.

Le texte français de l’article 852 de la Loi de procédure pénale espagnole a-t-il un caractère officiel ?

Traduction de travail établie par Société Juridique à partir du texte espagnol consolidé publié au Journal officiel de l’État. Elle n’a aucun caractère officiel : la seule version faisant foi est l’original espagnol, disponible au Journal officiel de l’État et reproduit mot pour mot dans notre fiche en espagnol relative à cette disposition. Source : décret royal du 14 septembre 1882 portant approbation de la Loi de procédure pénale.