Art. 15 CP
Délit consommé et tentative
Sont punis le délit consommé et la tentative de délit.
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Théorie du délit · Articles 15-18 CP · Toute l’Espagne
Tentative et actes préparatoires
Commencer n’est pas consommer : le degré d’exécution fait baisser la peine d’un ou deux degrés.
Toutes les phases du chemin vers l’infraction ne se punissent pas de la même façon. Les articles 15 à 18 du Code pénal espagnol distinguent la tentative, le désistement et les actes préparatoires punissables (conspiration, proposition, provocation). Le degré d’exécution atteint détermine directement la peine.
En bref — la tentative (art. 16 du Code pénal) est punie d’une peine inférieure d’un ou deux degrés à celle du délit consommé (art. 62). Le désistement volontaire (art. 16.2) exonère de la tentative. Les actes préparatoires — conspiration, proposition et provocation (art. 17 et 18) — ne sont punissables que dans les cas prévus par la loi. Le degré d’exécution est un levier majeur de défense.
Repères
16
Définition de la tentative et du désistement volontaire exonératoire.
62
Tentative : peine inférieure d’un ou deux degrés au délit consommé.
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Du projet à la consommation
La tentative suppose un commencement d’exécution. L’auteur accomplit tout ou partie des actes qui devraient produire le résultat, lequel ne survient pas pour des causes indépendantes de sa volonté (art. 16). La peine en est réduite d’un ou deux degrés.
Le désistement peut effacer la tentative. Celui qui, volontairement, évite la consommation ou empêche le résultat n’est pas puni pour la tentative (art. 16.2), sauf pour les actes déjà réalisés constituant en eux-mêmes une infraction.
Les actes préparatoires sont l’exception. Conspiration, proposition et provocation (art. 17-18) ne sont punissables que lorsque la loi le prévoit expressément, avec une peine atténuée par rapport au délit projeté.
Ce que nous plaidons
Les degrés d’exécution
Art. 16.1 CP
Tentative
Commencement d’exécution sans résultat, pour des causes étrangères à la volonté.
Art. 16.2 CP
Désistement volontaire
Éviter volontairement la consommation : exonération de la tentative.
Art. 16.3 CP
Désistement en participation
Empêcher le résultat malgré l’intervention d’autres : exonération possible.
Art. 62 CP
Peine de la tentative
Inférieure d’un ou deux degrés, selon le danger et le degré d’exécution.
Art. 17 CP
Conspiration et proposition
Punissables uniquement dans les cas expressément prévus.
Art. 18 CP
Provocation et apologie
Inciter publiquement au délit : punissable dans les cas prévus.
Art. 16.1 CP
Tentative inachevée
Actes partiels d’exécution : réduction de peine plus importante.
Art. 62 CP
Délit impossible
Inaptitude des moyens ou de l’objet : incidence sur la punissabilité.
Effets
Synthèse des degrés d’exécution
| Étape | Article | Effet sur la peine | Point clé |
|---|---|---|---|
| Délit consommé | 15 | Peine du type | Résultat produit |
| Tentative achevée | 16.1 / 62 | Un degré de moins | Tous les actes accomplis |
| Tentative inachevée | 16.1 / 62 | Deux degrés de moins | Actes partiels |
| Désistement volontaire | 16.2 | Exonération de la tentative | Renoncement libre |
| Conspiration | 17 | Peine atténuée | Cas prévus par la loi |
| Proposition | 17 | Peine atténuée | Cas prévus par la loi |
| Provocation | 18 | Peine atténuée | Incitation publique |
| Actes préparatoires simples | — | Impunis | Hors cas légaux |
Éléments indicatifs fondés sur le Code pénal espagnol. La réduction dépend du danger inhérent et du degré d’exécution atteint. Cette synthèse ne remplace pas l’analyse d’un avocat.
Notre différence
Le degré d’exécution, c’est un ou deux degrés de peine
Qualifier la tentative, c’est réduire la peine. Distinguer la tentative achevée de l’inachevée, ou établir un désistement volontaire, fait descendre la peine d’un ou deux degrés — voire l’efface pour la tentative.
Nous examinons chaque acte accompli. Le point exact où l’exécution s’est arrêtée, la spontanéité du renoncement et l’aptitude réelle des moyens employés déterminent la punissabilité et la peine.
01
Qualification du degré d’exécution atteint
02
Démonstration du désistement volontaire exonératoire
03
Contestation de la punissabilité des actes préparatoires
04
Application de la réduction d’un ou deux degrés
Comment nous intervenons
Une défense structurée à chaque étape
Phase 01
Analyse des actes réellement accomplis
Phase 02
Qualification de la tentative ou du désistement
Phase 03
Plaidoirie sur le degré et la réduction de peine
Phase 04
Individualisation de la peine au jugement
Qui nous représentons
Qui nous représentons
D
Personnes mises en cause
Accusés d’un délit non consommé, dont le degré d’exécution est en débat.
R
Personnes ayant renoncé
Personnes ayant volontairement empêché le résultat et invoquant le désistement.
P
Coaccusés
Intervenants dans une tentative collective, aux rôles à distinguer.
F
Familles
Proches cherchant à comprendre l’impact du degré d’exécution sur la peine.
Pour aller plus loin
Domaines et services connexes
Questions fréquentes
Ce qu’il faut savoir
La tentative est-elle punie comme le délit consommé ?
Non. L’article 62 impose une peine inférieure d’un ou deux degrés, selon le danger inhérent à la tentative et le degré d’exécution atteint.
Le désistement exonère-t-il ?
Oui. Celui qui évite volontairement la consommation ou empêche le résultat n’est pas puni pour la tentative (art. 16.2), sauf pour les actes déjà constitutifs d’une autre infraction.
Quelle différence entre tentative achevée et inachevée ?
Dans la tentative achevée, l’auteur a accompli tous les actes ; inachevée, seulement une partie. La seconde entraîne en principe une réduction plus forte.
Les actes préparatoires sont-ils punis ?
Seulement la conspiration, la proposition et la provocation (art. 17-18), et uniquement dans les cas expressément prévus par la loi.
Qu’est-ce que le délit impossible ?
Une tentative avec des moyens inaptes ou sur un objet inexistant ; son caractère punissable dépend du danger réellement créé.
Pourquoi est-ce déterminant ?
Parce que le degré d’exécution peut diviser la peine. Le cabinet vous assiste 24h/24 en Espagne.
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