Droit pénalJurisprudence et doctrineJugée après ses coprévenus : le Tribunal suprême écarte tout principe d’unité d’audience

Les faits et le parcours procédural

• Coup de couteau dans le dos lors d’une dispute dans la cour d’un immeuble
• La victime a nécessité une intervention chirurgicale urgente et conserve des séquelles
• La prévenue, initialement en fuite, n’a pu être localisée pour le premier procès
• Le premier procès s’est tenu à l’égard des deux autres participants
• Localisée par la suite, elle a été jugée lors d’un second procès devant la même section
• Audiencia Provincial de Madrid : cinq ans d’emprisonnement pour tentative d’homicide
• Le Tribunal suprême rejette le pourvoi de la défense et celui de la partie civile

Les clés juridiques

• L’article 842 de la loi de procédure pénale couvre le jugement séparé
• Aucun principe d’unité d’audience n’impose un jugement simultané
• L’arrêt antérieur n’a pas autorité de chose jugée à l’égard d’un tiers à l’instance
• La récusation non soulevée en temps utile est incompatible avec la bonne foi procédurale
• La juridiction doit former une conviction nouvelle avec immédiateté et contradiction
• La preuve à charge était plurielle : victime, témoin direct, agents et expertise biologique

Le fondement légal du jugement séparé

La Chambre rappelle que l’article 842 de la loi de procédure pénale autorise expressément la poursuite de la procédure à l’égard des prévenus présents lorsque l’un d’eux est en fuite. Il ne s’agit ni d’une pratique tolérée ni d’une solution d’urgence, mais d’une prévision légale. Il en découle que l’ordre juridique envisage expressément qu’un même fait soit jugé à des moments distincts à l’égard de personnes distinctes.

Les limites de l’autorité de chose jugée

Le moyen central de la requérante supposait que l’arrêt rendu contre les autres prévenus la liait d’une manière ou d’une autre. Le Tribunal suprême l’écarte sur une prémisse élémentaire : un arrêt pénal n’a pas autorité de chose jugée à l’égard de qui n’a pas été partie à cette instance. Celui qui n’a pu intervenir, proposer des preuves ni contredire n’est pas affecté par ce qui y a été déclaré. La seconde juridiction était donc tenue de former une conviction nouvelle au moyen des preuves administrées lors de son propre procès, avec pleine immédiateté, contradiction et possibilité de se défendre.

L’identification indirecte ne préjuge pas de la culpabilité

La Chambre examine en outre le contenu concret de l’arrêt antérieur et constate qu’il permettait d’identifier indirectement la requérante comme auteur matériel du coup de couteau, sans contenir aucune décision sur sa culpabilité pénale ni apprécier les éléments subjectifs de son comportement. Cette distinction est décisive. Autre chose est que le récit des faits d’une décision mentionne l’intervention d’un tiers ; autre chose est qu’elle le déclare responsable, ce qui aurait exigé de l’entendre.

La récusation non soulevée

S’y ajoute un obstacle procédural qu’il convient de souligner pour sa fréquence pratique. La requérante n’a pas sollicité la récusation au moment où elle a eu connaissance de la composition de la juridiction. Invoquer le défaut d’impartialité pour la première fois en cassation, après avoir tacitement accepté les magistrats et obtenu un arrêt défavorable, est incompatible avec les exigences de la bonne foi procédurale. L’impartialité se défend lorsqu’il est encore possible d’y remédier, non lorsque le résultat est déjà connu.

Le rejet du pourvoi de la partie civile

La victime, constituée partie civile, s’était pourvue pour le motif inverse : elle estimait la peine de cinq ans disproportionnellement clémente au regard de la gravité objective du fait et du risque vital créé. Le Tribunal suprême rejette également ce pourvoi, relevant que l’Audiencia Provincial a pondéré les circonstances et opté pour une réduction d’un seul degré au titre de la tentative, décision relevant de sa marge d’individualisation.