Art. 138 CP
Homicide
Causer la mort d’autrui : dix à quinze ans de prison.
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Homicide · Assassinat · Alicante
Avocat homicide et assassinat à Alicante
Les infractions les plus graves du Code pénal, où chaque circonstance vaut des années.
Homicide, assassinat, homicide par imprudence : les articles 138 à 143 du Code pénal espagnol répriment les atteintes à la vie par les peines les plus lourdes. À Alicante, ces dossiers exigent une défense francophone d’expérience, centrée sur l’intention, les circonstances et l’expertise.
En bref — l’homicide (art. 138) est puni de dix à quinze ans ; l’assassinat (art. 139), caractérisé par la traîtrise, l’acharnement ou le prix, de quinze à vingt-cinq ans. L’homicide par imprudence (art. 142) et l’aide au suicide (art. 143) relèvent de régimes distincts. La distinction entre dol, dol éventuel et imprudence, et la contestation des circonstances, sont décisives à Alicante.
Repères
138
Homicide : peine de dix à quinze ans de prison.
139
Assassinat (traîtrise, acharnement, prix) : quinze à vingt-cinq ans.
24h
Avocat francophone à Alicante, défense dès la garde à vue.
Intention et circonstances
L’intention détermine la qualification. Homicide volontaire (art. 138), assassinat qualifié (art. 139) ou homicide par imprudence (art. 142) : la frontière entre dol, dol éventuel et imprudence commande la peine, parfois du simple au triple.
Les circonstances de l’assassinat se discutent. Traîtrise (alevosía), acharnement ou prix (art. 139) transforment l’homicide en assassinat. Contester leur concurrence est souvent l’axe décisif de la défense.
La légitime défense et les eximentes comptent. Agression illégitime, trouble mental ou état de nécessité peuvent exclure ou atténuer la responsabilité, sur la base d’expertises rigoureuses.
Ce que nous défendons
Les atteintes à la vie
Art. 139 CP
Assassinat
Homicide avec traîtrise, acharnement ou prix : quinze à vingt-cinq ans.
Art. 140 CP
Assassinat hyper-aggravé
Victime mineure, vulnérable ou pluralité : prison permanente révisable.
Art. 142 CP
Homicide par imprudence
Mort causée par imprudence grave : un à quatre ans.
Art. 143 CP
Aide au suicide
Induction ou coopération au suicide d’autrui : peines graduées.
Art. 16 CP
Tentative
Homicide ou assassinat tenté : peine inférieure d’un ou deux degrés.
Art. 20.4 CP
Légitime défense
Réaction nécessaire à une agression illégitime : exonération possible.
Art. 21 CP
Atténuantes
Trouble, réparation, confession : réduction de la peine.
Art. 22.1 CP
Traîtrise (alevosía)
Circonstance qui qualifie l’assassinat : à contester strictement.
Cadre répressif
Synthèse indicative
| Infraction | Article | Cadre répressif | Facteur clé |
|---|---|---|---|
| Homicide | 138 | 10 – 15 ans | Intention (dol) |
| Assassinat | 139 | 15 – 25 ans | Traîtrise / acharnement |
| Assassinat hyper-aggravé | 140 | Prison permanente révisable | Victime vulnérable |
| Homicide par imprudence | 142 | 1 – 4 ans | Imprudence grave |
| Aide au suicide | 143 | Peines graduées | Degré de participation |
| Tentative | 16 / 62 | Un à deux degrés de moins | Degré d’exécution |
| Légitime défense | 20.4 | Exonération possible | Agression illégitime |
| Atténuantes | 21 | Peine réduite | Trouble, réparation, confession |
Éléments indicatifs fondés sur le Code pénal espagnol. Les peines sont très élevées et dépendent étroitement des circonstances. Ce tableau ne remplace pas l’analyse d’un avocat.
Notre différence
Une circonstance écartée, ce sont des années de moins
La qualification se joue sur des détails décisifs. Distinguer l’homicide de l’assassinat, le dol éventuel de l’imprudence, ou établir la tentative, peut faire varier la peine de plusieurs années, voire dizaines d’années.
Nous mobilisons l’expertise dès la première heure. Reconstitution, expertises médico-légales et balistiques, et contestation stricte des circonstances aggravantes sont au cœur de la défense, à Alicante comme ailleurs.
01
Contestation stricte des circonstances de l’assassinat
02
Distinction entre dol, dol éventuel et imprudence
03
Plaidoirie de la légitime défense et des eximentes
04
Expertise médico-légale et reconstitution des faits
Comment nous intervenons
Une défense structurée à chaque étape
Phase 01
Garde à vue et premières déclarations
Phase 02
Instruction et expertises
Phase 03
Qualification et contestation des circonstances
Phase 04
Jugement à Alicante et voies de recours
Qui nous représentons
À Alicante et alentour
D
Personnes mises en cause
Personnes poursuivies pour homicide ou assassinat, à Alicante.
V
Familles de victimes
Proches se constituant partie civile et cherchant justice et réparation.
A
Auteurs d’accidents
Personnes mises en cause pour un homicide par imprudence.
R
Résidents étrangers
Francophones confrontés à la procédure la plus grave en Espagne.
Pour aller plus loin
Domaines et services connexes
Questions fréquentes
Ce qu’il faut savoir
Quelle différence entre homicide et assassinat ?
L’assassinat (art. 139) est un homicide accompagné de traîtrise, d’acharnement ou du prix ; sa peine (15 à 25 ans) est bien supérieure à celle de l’homicide (10 à 15 ans).
L’homicide par imprudence est-il grave ?
Il est moins sévèrement puni (art. 142, un à quatre ans) que l’homicide volontaire, mais reste un délit sérieux, fréquent en matière d’accidents.
Qu’est-ce que la prison permanente révisable ?
Une peine réservée aux assassinats hyper-aggravés (art. 140), révisable après un long délai, sous conditions strictes.
La légitime défense peut-elle jouer ?
Oui. Une agression illégitime et une réaction nécessaire peuvent conduire à l’exonération (art. 20.4) ou à sa forme incomplète.
La tentative réduit-elle la peine ?
Oui. L’homicide ou l’assassinat tenté est puni d’une peine inférieure d’un ou deux degrés (art. 16 et 62).
Quand consulter un avocat ?
Immédiatement : la défense se construit dès la garde à vue. Le cabinet intervient 24h/24 à Alicante et dans toute l’Espagne.
Société de Conseil Juridique et Expert
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