Art. 177 bis.1 CP
Le délit de traite
Recruter, transporter, transférer, héberger ou accueillir une personne, en employant violence, intimidation, tromperie ou abus d’une situation de supériorité, de nécessité ou de vulnérabilité, à des fins d’exploitation (travail forcé, exploitation sexuelle, mendicité, activités délictueuses, prélèvement d’organes, mariages forcés) : prison de 5 à 8 ans dans le type de base, avec aggravations en cas de mise en danger, de mineurs, d’organisation ou d’agents publics.
Art. 318 bis CP
Aide à l’immigration illégale
Aider un ressortissant non européen à entrer, transiter ou, dans un but lucratif, demeurer en Espagne en violation de la législation sur les étrangers : amende ou courte prison dans le type de base, avec impunité expresse de l’aide purement humanitaire, et 4 à 8 ans en cas d’organisation ou de mise en danger des personnes transportées. Le bien protégé est le contrôle migratoire, pas la personne.
Arts. 311 et 312 CP
Délits contre les droits des travailleurs
Imposer des conditions supprimant les droits sociaux, employer plusieurs travailleurs sans affiliation ni autorisation, trafic illégal de main-d’œuvre et recrutement par offres trompeuses. La frontière avec la traite est le moyen de sujétion : accepter un mauvais travail faute d’autre chose n’est pas la même chose que ne pas pouvoir partir parce que le passeport est retenu, le logement contrôlé et une dette croissante imputée.
La règle du consentement
Quand le consentement cesse d’opérer
Lorsque l’un des moyens de l’art. 177 bis.1 a été employé, le consentement de la victime est sans effet : « elle savait à quoi elle venait et a signé » peut être vrai et ne pas exonérer pour autant. À l’inverse, si aucun de ces moyens n’est prouvé et que la victime est majeure, le consentement retrouve toute sa valeur et le type tombe.
La dette du voyage
L’indice central de ces affaires
La dette est l’indice central de la quasi-totalité de ces procédures : son montant, sa croissance arbitraire, les décomptes pour logement, nourriture et autres postes, et son prélèvement sur le salaire. Sa reconstruction documentaire, reçu par reçu, est un travail de défense de premier ordre dans les deux sens.
Art. 177 bis.9 CP
Concours de délits, pas de double peine
Les peines de la traite s’imposent sans préjudice de celles de l’art. 318 bis et des délits effectivement commis, y compris ceux de l’exploitation. La logique est celle que le Tribunal suprême a appliquée en punissant de manière indépendante des faits lésant des biens juridiques distincts (STS 1424/2005, du 5 décembre, cassation 217/2005, ROJ : STS 7456/2005, ECLI:ES:TS:2005:7456). Contester le concours ne consiste donc pas à invoquer le non bis in idem, mais à démontrer que l’un des types ne concourt pas.
Art. 177 bis.11 CP
Exemption de la victime
La victime de la traite est exemptée de peine pour les infractions commises dans la situation d’exploitation, pourvu que sa participation soit la conséquence directe de la violence, de l’intimidation, de la tromperie ou de l’abus subis et qu’il existe une proportionnalité. Une clause peu invoquée qui décide des affaires entières : la femme qui figure comme locataire de l’appartement, l’homme qui conduisait la camionnette, la personne qui a ouvert un compte pour recevoir les fonds.
Protection des victimes
Délai de réflexion et séjour
La victime identifiée bénéficie d’un délai de rétablissement et de réflexion pendant lequel aucune procédure d’éloignement n’est poursuivie ; elle peut être exemptée de responsabilité administrative et accéder à une autorisation de séjour et de travail pour circonstances exceptionnelles, soit par sa collaboration avec l’enquête, soit au titre de sa situation personnelle, deux voies distinctes à ne pas confondre. L’identification policière suit l’Instruction 1/2024 du Secrétariat d’État à la Sécurité, du 16 janvier 2024.
Arts. 31 bis et 127 bis CP
Sociétés et confiscation élargie
L’art. 177 bis prévoit la responsabilité pénale de la société impliquée, et la traite figure parmi les délits permettant la confiscation élargie du patrimoine d’origine injustifiée du condamné. Sociétés de services, coopératives de travail et sociétés d’exploitation de locaux reçoivent une imputation propre : l’existence et l’efficacité réelle du modèle de compliance sont leur défense.
