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Article 147 du Code pénal espagnol : Coups et blessures
Réponse brèveL’article 147, paragraphe 1, du Code pénal espagnol punit de trois mois à trois ans de prison, ou d’une amende de six à douze mois, la lésion qui a objectivement exigé un traitement médical ou chirurgical en plus des premiers soins. Lorsque seuls les premiers soins ont été nécessaires, le fait constitue une infraction légère punie d’une amende d’un à trois mois et poursuivie uniquement sur plainte de la victime.
L’article 147 définit le délit de blessures : l’atteinte à l’intégrité corporelle ou à la santé physique ou mentale qui exige objectivement, outre une première assistance médicale, un traitement médical ou chirurgical. À défaut de traitement, le fait constitue une contravention pénale.
Également cité comme : article 147 du Code pénal espagnol · art. 147 CP · 147 cp · artículo 147 del Código Penal.
Texte de l’article 147 du Code pénal espagnol
1. Quiconque, par tout moyen ou procédé, cause à autrui une lésion portant atteinte à son intégrité corporelle ou à sa santé physique ou mentale est puni, comme auteur du délit de blessures, d’une peine d’emprisonnement de trois mois à trois ans ou d’une amende de six à douze mois, pourvu que la lésion exige objectivement, pour sa guérison, outre une première assistance médicale, un traitement médical ou chirurgical. La simple surveillance ou le suivi médical de l’évolution de la lésion n’est pas considéré comme un traitement médical.
2. Quiconque, par tout moyen ou procédé, cause à autrui une lésion non visée au paragraphe précédent est puni d’une amende d’un à trois mois.
3. Quiconque frappe ou maltraite autrui sans lui causer de lésion est puni d’une amende d’un à deux mois.
4. Les infractions prévues aux deux paragraphes précédents ne sont poursuivies que sur plainte de la personne lésée ou de son représentant légal.
Traduction de travail établie par Société Juridique à partir du texte espagnol consolidé publié au Journal officiel de l’État. Elle n’a aucun caractère officiel : la seule version faisant foi est l’original espagnol, disponible au Journal officiel de l’État et reproduit mot pour mot dans notre fiche en espagnol relative à cette disposition. Source : loi organique 10/1995 du 23 novembre, Code pénal espagnol.
Peine encourue. Emprisonnement de trois mois à trois ans ou amende de six à douze mois lorsque la lésion exige un traitement médical ou chirurgical, amende d’un à trois mois à défaut de traitement, et amende d’un à deux mois pour les violences n’ayant causé aucune lésion.
Données essentielles
| Valeur protégée | L’intégrité corporelle et la santé physique ou mentale de la personne. |
|---|---|
| Classification | Infraction moins grave au paragraphe 1. Infractions légères aux paragraphes 2 et 3. |
| Poursuite | D’office au paragraphe 1. Les paragraphes 2 et 3 seulement sur plainte de la personne lésée ou de son représentant légal, conformément au paragraphe 4. |
| Juridiction de jugement | Tribunal pénal (Juzgado de lo Penal) au paragraphe 1, la peine n’excédant pas cinq ans. Juge d’instruction statuant en procès pour infractions légères aux paragraphes 2 et 3. |
| Procédure | Information préalable et procédure abrégée au paragraphe 1. Procès pour infractions légères aux paragraphes 2 et 3. |
| Prescription | Cinq ans pour l’infraction du paragraphe 1 et un an pour les infractions légères, conformément à l’article 131 du Code pénal. |
| Sursis à l’exécution | Possible lorsque la peine prononcée n’excède pas deux ans de prison et que les autres conditions de l’article 80 sont réunies. |
| Responsabilité civile | Indemnisation des lésions et des séquelles, chiffrée en pratique par référence au barème des accidents de la circulation. |
Éléments constitutifs de l’infraction
- Une lésion portant atteinte à l’intégrité corporelle ou à la santé physique ou mentale de la victime.
- La nécessité objective, pour la guérison, d’un traitement médical ou chirurgical en plus de la première assistance, seuil qui sépare le délit de la contravention.
- Le lien de causalité entre la conduite de la personne mise en cause et la lésion constatée.
- L’intention, la conduite par imprudence relevant des articles 152 et 152 bis.
Stratégie de défense
Le seuil du traitement médical. La loi exclut expressément la simple surveillance médicale. Les points de suture, l’immobilisation et la prescription d’antalgiques font l’objet d’une jurisprudence nuancée, et l’expertise contradictoire sur la nécessité objective du traitement est ce qui fait passer le fait du délit à la contravention.
Exigence de la plainte. Les faits des paragraphes 2 et 3 ne sont poursuivis que sur plainte de la personne lésée. L’absence, le retrait ou l’irrégularité de la plainte constitue une fin de non-recevoir qui doit être soulevée d’emblée.
Légitime défense. Lorsque les faits résultent d’une altercation réciproque, l’article 20.4 peut exonérer totalement ou, à défaut de tous ses éléments, atténuer la peine de un ou deux degrés. La reconstitution de la séquence et les lésions respectives des intervenants sont les éléments décisifs.
Réparation du dommage. La réparation, même partielle et proportionnée aux moyens de la personne mise en cause, opère comme circonstance atténuante de l’article 21.5 à tout moment avant l’audience. Lorsqu’elle est substantielle, elle est traitée comme très qualifiée et ouvre la descente d’un ou deux degrés.
Jurisprudence applicable
Arrêt du Tribunal suprême 533/2019 du 5 novembre, chambre criminelle. Ce qui importe n’est pas le traitement effectivement dispensé mais la nécessité objective de le recevoir pour guérir. Constitue un traitement médical toute activité postérieure aux premiers soins dirigée vers la guérison de la lésion et prescrite par un médecin ; la simple surveillance de l’évolution, le diagnostic et les mesures de prévention en sont exclus.
Arrêt du Tribunal suprême 519/2016 du 15 juin, chambre criminelle. Les bandelettes adhésives de rapprochement, dites steri-strips, constituent un traitement chirurgical. La chambre les décrit comme une technique semblable à la suture, moins invasive dans son application mais identique dans sa portée thérapeutique, consistant à rapprocher durablement les bords de la plaie pour en faciliter la cicatrisation.
La conséquence pratique est nette : les points de suture et les bandelettes de rapprochement placent les faits dans le paragraphe 1, tandis qu’un pansement local sans rapprochement des bords, la simple observation de la lésion ou la réalisation d’examens diagnostiques ne franchissent pas le seuil de l’infraction moins grave.
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La présente fiche est fournie à titre d’information et ne constitue pas une consultation juridique. L’application de toute disposition dépend des circonstances de l’espèce et exige l’examen du dossier par un avocat.
Questions fréquentes
Quelle peine prévoit l’article 147 du Code pénal espagnol ?
De trois mois à trois ans de prison, ou une amende de six à douze mois, lorsque la lésion a objectivement exigé un traitement médical ou chirurgical en plus des premiers soins. Lorsque seuls les premiers soins ont été nécessaires, une amende d’un à trois mois au titre de l’infraction légère. Les coups sans lésion sont punis d’une amende d’un à deux mois.
Qu’entend-on par traitement médical et par simples premiers soins ?
Selon l’arrêt du Tribunal suprême 533/2019 du 5 novembre, constitue un traitement médical toute activité postérieure aux premiers soins dirigée vers la guérison de la lésion et prescrite par un médecin. La simple surveillance, le diagnostic et les mesures de prévention en sont exclus. Ce qui compte est la nécessité objective du traitement, non celui effectivement reçu.
Les points de suture font-ils basculer les faits dans le paragraphe 1 ?
Oui. La suture constitue un traitement chirurgical de manière constante, et l’arrêt du Tribunal suprême 519/2016 du 15 juin a étendu cette qualification aux bandelettes adhésives de rapprochement, technique semblable à la suture, moins invasive mais identique dans sa portée thérapeutique.
Quand l’infraction de l’article 147 est-elle prescrite ?
L’infraction du paragraphe 1 se prescrit par cinq ans et les infractions légères des paragraphes 2 et 3 par un an, conformément à l’article 131 du Code pénal. Le délai est interrompu lorsque la procédure est dirigée contre la personne mise en cause.
Une plainte de la victime est-elle nécessaire ?
Non pour l’infraction du paragraphe 1, poursuivie d’office. Les infractions légères des paragraphes 2 et 3 ne peuvent être poursuivies que sur plainte de la personne lésée ou de son représentant légal, conformément au paragraphe 4.
Peut-on éviter l’incarcération ?
Lorsque la peine prononcée n’excède pas deux ans, le sursis à l’exécution est possible en application de l’article 80 du Code pénal, si les autres conditions légales sont réunies. L’indemnisation de la victime avant l’audience, qui ouvre la circonstance atténuante de l’article 21, 5°, se révèle souvent déterminante.
Où consulter le texte officiel ?
Dans la version consolidée publiée par le Journal officiel de l’État espagnol, qui constitue le texte authentique. Cette page en reproduit le contenu et y ajoute le commentaire professionnel du cabinet. La traduction française n’a pas de caractère officiel.
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