Article 849 du la Loi de procédure pénale espagnole : Cassation pour violation de la loi

L’article 849 définit les deux motifs de cassation pour violation de la loi : la méconnaissance d’un précepte pénal de fond au regard des faits déclarés établis, et l’erreur d’appréciation de la preuve fondée sur des documents figurant au dossier.

Texte de l’article 849 de la Loi de procédure pénale espagnole

Conditions et procédure

1. Une décision ouverte à cassation au titre des articles 847 et 848.
2. Pour le premier motif, le respect absolu des faits déclarés établis, dont l’altération n’est pas permise par cette voie.
3. Pour le second motif, un document figurant au dossier et suffisant par lui-même à démontrer l’erreur.
4. Que le document invoqué ne soit pas contredit par d’autres éléments de preuve, exigence qui fait le plus souvent échouer ce motif.

Stratégie de défense

Respect des faits déclarés établis. Le premier motif suppose le récit des faits tel qu’il est. Tout moyen qui discute en substance l’appréciation de la preuve, tout en invoquant formellement la violation d’un précepte, est irrecevable : le pourvoi doit être construit strictement sur la conséquence juridique des faits.

Caractère littérosuffisant du document. Le second motif exige un document qui démontre l’erreur par lui-même, sans raisonnement complémentaire. Les dépositions, les rapports d’expertise et les procès-verbaux ne sont pas, en règle générale, des documents à ces fins, ce qui restreint considérablement le motif.

Absence de preuve contraire. Le document ne doit pas être contredit par d’autres éléments. Vérifier d’emblée si le dossier contient de tels éléments détermine la viabilité du motif, et il est préférable de concentrer le pourvoi sur le premier lorsque ce n’est pas le cas.

Conséquence de l’accueil du pourvoi. Lorsque le premier motif est accueilli, le Tribunal suprême rend un second arrêt. Exposer précisément la peine ou la qualification sollicitée dans ce second arrêt fait partie du pourvoi et ne doit pas être laissé à l’appréciation de la juridiction.

• Article 847 LECrim : décisions ouvertes à cassation
• Article 852 LECrim : cassation pour violation de la Constitution
• Le pourvoi en cassation pénale
• Les voies de recours pénales

La présente fiche est fournie à titre d’information et ne constitue pas une consultation juridique. L’application de toute disposition dépend des circonstances de l’espèce et exige l’examen du dossier par un avocat.